TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX

CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 25/03752 – N° Portalis DBXU-W-B7J-ILOA

Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026

REQUÉRANT A L’ADOPTION

Monsieur [L] [E] [Z] [Q] [E]

né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

CANDIDAT A L’ADOPTION

Madame [Y] [V]

née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

AUTRE PARTIE

Madame [B] [I] [P] [V], mère de la candidate à l’adoption et partenaire de PACS du requérant

née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Requête en date du 12 Mai 2025, transmise par le ministère public le 03 octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

— Madame Anne-Caroline HAGTORN, Présidente d’audience,

— Monsieur Lucas TEREYGEOL, Juge

— Monsieur Michaël ABAD, Juge

GREFFIER

Madame Charlotte VALLÉE

N° RG : N° RG 25/03752 – N° Portalis DBXU-W-B7J-ILOA – jugement du 13 février 2026

DÉBAT

Statuant sans débat, en vertu des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile,

Par mail reçu au greffe le 12 décembre 2025, Monsieur [L] [E] [Z] [Q] [E] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

JUGEMENT

— rendu en matière gracieuse

— en premier ressort

— signé par Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière

APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC

en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République

Expédition parties

Expédition Ministère Public

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère Public, en matière gracieuse et en premier ressort,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Code de Procédure Civile,

Prononce l’adoption plénière de l’enfant :

Madame [Y] [V]

née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 3]

Par :

Monsieur [L] [E] [Z] [Q] [E]

né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1]

Dit que l’adoptée figurera désormais à l’état civil sous les prénoms et nom de :

[Y] [E]

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres du Service Central d’état civil tenus à la Mairie compétente, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée ;

Dit que l’acte de naissance originaire conservé par un officier de l’état civil français et le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article 58 seront, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention “adoption” et considérés comme nuls ;

Rappelle que l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, que l’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

N° RG : N° RG 25/03752 – N° Portalis DBXU-W-B7J-ILOA – jugement du 13 février 2026

Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge de la requérante.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

La Greffière, Le Président,