Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 28 août 2025, n° 21/02096

TJ Mulhouse 28 août 2025

Arguments

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Rejeté
Existence de fautes dans le mariage
Le juge a estimé que la demande principale était recevable mais mal fondée, n'ayant pas été suffisamment prouvée les fautes alléguées.
Rejeté
Nécessité de pièces pour prouver la demande
Le juge a rejeté cette demande d'injonction de pièces, considérant qu'elle n'était pas justifiée dans le cadre de la procédure.
Rejeté
Faits justifiant la demande reconventionnelle
Le juge a déclaré la demande reconventionnelle irrecevable, sans entrer dans le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 28 août 2025, n° 21/02096
Numéro(s) :	21/02096
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mohamed MENDIAxelle MOLLET

Texte intégral

N° RG 21/02096 – N° Portalis DB2G-W-B7F-HQXG

Monsieur [C] [G] [F] /c Madame [O] [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 21/02096 – N° Portalis DB2G-W-B7F-HQXG

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e MOLLET

M^e MENDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 28 août 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [C] [G] [F]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Axelle MOLLET, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33

— partie demanderesse -

Madame [O] [P] épouse [F]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Mohamed MENDI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 49

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 21/02096 – N° Portalis DB2G-W-B7F-HQXG

Monsieur [C] [G] [F] /c Madame [O] [P]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 février 2022 ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 1er juin 2023 ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 7] du 6 février 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [C] [G] [F] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

REJETTE les demandes d’injonction de pièces formulées par Monsieur [C] [G] [F] et par Madame [O] [P] ;

DIT la demande principale recevable mais mal fondée ;

DÉBOUTE en conséquence Monsieur [C] [G] [F] de sa demande en divorce pour faute ;

DIT la demande reconventionnelle irrecevable ;

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge des dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la procédure;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 28 août 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES