N° RG 24/00667 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWZJ

Madame [B] [O] /c Monsieur [V] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00667 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWZJ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e DUPRE

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 12 mai 2025

dans l’affaire entre :

Madame [B] [O] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-001396 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par M^e Véronique DUPRE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 60

— partie demanderesse -

ET

Monsieur [V] [S]

né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 8] (MAROC)

de nationalité Marocaine

domicilié : chez Madame [M] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillant

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/00667 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWZJ

Madame [B] [O] /c Monsieur [V] [S]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 3 juillet 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [B] [O] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [B] [O]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (MAROC)

et

Monsieur [V] [S]

né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 8] (MAROC)

aux torts exclusifs du mari ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2023 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 11] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [B] [O]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (MAROC)

* Monsieur [V] [S]

né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 8] (MAROC) ;

DIT que chaque partie perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 27 mars 2024 ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

N° RG 24/00667 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWZJ

Madame [B] [O] /c Monsieur [V] [S]

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas l’octroi d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [V] [S] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 12 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES