TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 4]

[Localité 11]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00507 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6SH

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 24 juin 2025

Dans la procédure introduite par :

Madame [C] [X]

demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE

Monsieur [F] [M]

demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE

requérants

à l’encontre de :

Madame [W] [Y], exerçant sous le nom commercial AB DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Alban PIERRE, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Jean-François ZENGERLE, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant)

S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de Madame [W] [Y], exerçant sous le nom commercial AB DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alban PIERRE, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Jean-François ZENGERLE, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant)

requises

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 20 mai 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Selon acte authentique daté du 15 février 2024, Mme [C] [X] et M. [F] [M] ont acquis auprès de Mme [G] [S], Mme [T] [J] et M. [U] [J] une maison individuelle sise [Adresse 8] à [Localité 14].

Un diagnostic amiante avant-vente, établi le 4 septembre 2023 par Mme [W] [Y], exerçant sous le nom commercial AB DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, était annexé à cet acte.

Par assignation signifiée le 5 septembre 2024, Mme [C] [X] et M. [F] [M] ont attrait Mme [W] [Y], exerçant sous le nom commercial AB DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, devant la juridiction des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et la production par cette dernière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de l’attestation d’assurance civile professionnelle pour l’année 2023.

À l’appui de leur demande, Mme [C] [X] et M. [F] [M] font valoir pour l’essentiel :

— que Mme [W] [Y] a manifestement omis de relever la présence d’amiante dans le calorifugeage du sous-sol et dans le dégagement, comme le démontre le rapport établi le 24 mai 2024 par la société DADIAG,

— qu’il est précisé au rapport que le repérage de la société DADIAG a été réalisé sur les éléments apparents et accessibles et sans le moindre sondage destructif,

— qu’ils sont fondés à engager la responsabilité de Mme [W] [Y],

— qu’ils ont mis en demeure Mme [W] [Y] de prendre à sa charge les travaux de désamiantage du calorifugeage du sous sol et du dégagement par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 juin 2024, en vain.

Suivant conclusions déposées le 4 mars 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, Mme [W] [Y] demande qu’il soit donné acte de ses protestations et réserves et de ce qu’elle verse aux débats son attestation d’assurance responsabilité civile.

Par assignation signifiée le 2 avril 2025, Mme [C] [X] et M. [F] [M] ont attrait la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de Mme [W] [Y], aux fins de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables.

Les instances ont été jointes le 20 mai 2025, par mention au dossier.

Suivant conclusions déposées le 20 mai 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société ALLIANZ IARD, ès qualités, ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée et formule les protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en production de pièces :

Il sera donné acte à Mme [W] [Y] de ce qu’elle a versé aux débats l’attestation responsabilité civile qu’elle a souscrite auprès de la société ALLIANZ IARD.

Il s’ensuit que la demande en production de pièces de Mme [C] [X] et M. [F] [M] est devenue sans objet.

Sur la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [C] [X] et M. [F] [M] :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport d’analyse d’amiante dans les matériaux établi le 24 mai 2024 par la société DADIAG, Mme [C] [X] et M. [F] [M] justifient d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les frais d’expertise seront avancés par Mme [C] [X] et M. [F] [M].

Sur les frais et dépens :

Les frais et dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par Mme [C] [X] et M. [F] [M].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DONNONS acte à Mme [W] [Y], exerçant sous le nom commercial AB DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, de ce qu’elle verse aux débats l’attestation responsabilité civile qu’elle a souscrite auprès de la société ALLIANZ IARD ;

CONSTATONS que la demande de Mme [C] [X] et M. [F] [M] en production de pièces est devenue sans objet ;

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder la société GROUPE V, prise en la personne de son gérant, M. [V] [D], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 13], exerçant [Adresse 7], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 9],

4. Dire au regard de l’assignation en justice et du rapport d’analyse d’amiante dans les matériaux, établi le 24 mai 2024 par la société DADIAG, si les lieux abritent des matériaux et produits contenant de l’amiante, et déterminer leur localisation dans le bien immobilier,

5. Dire si la présence de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante était aisément et facilement visible pour le diagnostiqueur et ce sans investigation destructive,

6. Dire si le diagnostic amiante réalisé par Mme [W] [Y], exerçant sous le nom commercial AB DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, le 4 septembre 2023 a été réalisé dans les règles de l’art,

7. Dans l’hypothèse où la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante serait vérifiée, donner son avis sur leur état de conservation et les dispositions à prendre conformément à la législation en vigueur,

8. Dire s’il existe un danger pour les occupants des lieux du fait de la présence de ces matériaux et produits et le décrire,

9. Décrire les travaux de désamiantage à entreprendre, préciser leur durée prévisible et les chiffrer,

10. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

11. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

12. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 3 000 € (trois mille euros) par Mme [C] [X] et M. [F] [M], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 15 septembre 2025 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à Mme [C] [X] et M. [F] [M], ou à leur conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Mme [C] [X] et M. [F] [M] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Adresse 4]

[Localité 11]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00507 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6SH

Affaire: [X]

[M]

/[Y]

S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de Madame [W] [Y], exerçant sous le nom commercial AB DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

//

Mulhouse, le 24 juin 2025

Monsieur [V] [D]

Groupe V

[Adresse 6]

[Localité 5]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 24 juin 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 3 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[V] [D]

Groupe V

[Adresse 6]

[Localité 5]

AFFAIRE : [X]

[M]

/[Y]

S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de Madame [W] [Y], exerçant sous le nom commercial AB DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

//

— Référé civil

N° RG 24/00507 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6SH

Le soussigné, [V] [D], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[V] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Adresse 4]

[Localité 11]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00507 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6SH

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [X]

[M]

/[Y]

S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de Madame [W] [Y], exerçant sous le nom commercial AB DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

//

— N° RG 24/00507 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6SH

EXPERT : Monsieur [V] [D]

Groupe V

[Adresse 6]

[Localité 5]

Date de la décision d’expertise : 24 juin 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert