TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 25/ DU 21 Janvier 2025

Enrôlement : N° RG 24/08822 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5IWT

AFFAIRE : Association [14] (M^e Simon GASQUET)

C/ Me [T] [K] et autre

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Janvier 2025

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Association [14]

régie par la loi 1901 immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 429 440 563, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Simon GASQUET, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Boris AYACHE BOURGOIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDEURS

Maître [T] [K]

avocat inscrit au barreau de TOULON, de nationalité Française, domicilié [Adresse 21]

défaillant

Société [7]

SA au capital de [N° SIREN/SIRET 2] € immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° [N° SIREN/SIRET 4], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon bon de commande du 25 juin 2013, la société [22] a fourni à l’association [14] un matériel de reprographie, sous forme de location longue durée moyennant 63 loyers mensuels de 800 € hors taxes outre une participation commerciale de 530 € par mois pendant deux ans, et la remise d’un chèque de 2.500 € chaque année sur deux ans.

Le même jour une participation commerciale de 22.080 € hors taxes a fait l’objet d’une facture, émise par la société [16], portant sur 21 échéances trimestrielles du 1er juillet 2013 au 1er septembre 2018 de 2.400 € hors taxes, et un loyer de 103,38 € hors taxes, outre une facture de 2.500 € de participation commerciale.

L’association [14] fait assigner la société [22], la société [12], la société [10] et la société [9] devant le tribunal de commerce de Toulon afin d’obtenir l’annulation pour dol du contrat de location du 25 juin 2013, manquement au devoir précontractuel d’information et pratiques commerciales trompeuses.

Par jugement du 11 janvier 2018 le tribunal de commerce de Toulon a notamment :

prononcé la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’association [14] du contrat de financement conclu avec la société [17] à compter du 1er décembre 2015,condamné l’association [14] à payer à la société [8] la somme de 36.128,44 € en application des clauses contractuelles pour non paiement des loyers à compter de 2015 et non restitution du matériel loué,condamné l’association [14] à la restitution du matériel loué à la société [9],condamné l’association aux dépens.

Par déclaration du 12 février 2018 l’association [14], représentée par maître [K], a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 18 mai 2021, le magistrat de la mise en état de la cour d’appel d’Aix en Provence a constaté la péremption de l’instance.

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 12 mai 2022.

Par acte de commissaire de justice des 1er et 2 août 2024 l’association [14] a fait assigner maître [K] et son assureur la compagnie [7], afin d’obtenir leur condamnation à lui payer les sommes de 76.286,02 € de dommages et intérêts et 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes elle fait valoir qu’en laissant périmer l’instance d’appel maître [K] a commis une faute qui lui a causé une perte de chance, qu’elle estime à 90 % eu égard à la jurisprudence de la cour d’appel d’Aix en Provence dans des affaires similaires, d’obtenir l’infirmation du jugement du 11 janvier 2018 et d’obtenir la restitution des loyers versés à hauteur de 63.352,29 € et les frais d’avocat engagés à hauteur de 21.432,09 €.

Maître [K], assigné à sa personne, et la compagnie [5], assignée à personne morale, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il résulte des dispositions de l’article 1231-1 du code civil que l’avocat, investi d’un devoir de compétence, est tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client.

En l’espèce il n’est pas contesté que maître [K] n’a pas accompli les diligences nécessaires pour poursuivre l’instance pendante devant la cour d’appel d’Aix en Provence entre la notification des conclusions de l’intimée le 26 juin 2018 et l’accomplissement d’un délai de deux ans le 27 juin 2020, soit avant l’avis de fixation à une audience de plaidoirie devant la cour le 25 novembre 2020.

Maître [K] a d’ailleurs admis lui-même le principe de sa responsabilité dans une lettre adressée à l’avocat plaidant de l’association [14] le 9 avril 2021.

Il convient dès lors, pour déterminer le préjudice subi par l’association, d’évaluer la perte de chance d’obtenir en appel l’infirmation du jugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal de commerce de Toulon.

L’association produit à ce titre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix en Provence le 5 mars 2019 dans une instance opposant l’EARL [13] aux sociétés [22], [10], [12], et [18].

Il s’évince à la lecture de cet arrêt que le litige opposait l’EARL, d’une part, à la société [23], fournisseur de matériel photocopieur et informatique, d’autre part à la société [18], financeur de matériels dans le cadre d’une contrat de location de longue durée et enfin à la société [10] en ce qui concerne la maintenance.

La cour a jugé que ces contrats concourent à la même opération économique et sont indivisibles entre eux, et a constaté que l’EARL a passé commande auprès de la société [23] de divers matériels, financés par location avec 21 loyers trimestriels à échoir de 800 € hors taxes et participation commerciale à hauteur de 18.600 € hors taxes, soit 22.320 € hors taxes, et que l’EARL a en outre conclu avec la société [18] un contrat de location de 21 trimestres de 2.400 €.

La cour a encore jugé que la société [23] a fait, lors de l’établissement du bon de commande, usage d’artifices ou manœuvres déloyales en mettant au titre de l’échéance trimestrielle une somme correspondant en réalité exactement à la seule échéance mensuelle à acquitter en exécution du contrat de location alors que ce contrat est nécessairement adossé audit contrat de location, de sorte que le consentement donné lors de la conclusion du contrat de fourniture a été vicié par un dol qui porte sur des éléments déterminants pour l’EARL comme concernant la portée et l’étendue de l’engagement qui découle pour elle des obligations indivisibles prises au titre du contrat de location longue durée.

La cour a en conséquence prononcé la nullité du contrat de fourniture et du contrat de maintenance, prononcé la caducité du contrat de location de longue durée conclu avec la société [18], condamné l’EARL à restituer le matériel.

L’association [14] se prévalait, dans ses conclusions au fond devant la cour, des mêmes moyens. En outre il résulte des énonciations du jugement du tribunal de commerce de Toulon et de la facture de la société [15] que ses engagements contractuels étaient les mêmes que ceux ayant donné lieu à l’arrêt du 5 mars 2019, sauf en ce qui concerne l’identité du bailleur.

Dans ces conditions, il convient d’évaluer à 90 % la perte de chance pour l’association [14] d’obtenir l’infirmation du jugement en cause, l’annulation pour dol de ses engagements contractuels conclus avec la société [23] et la société [11] (chargée de la maintenance), et par voie de conséquence celle du contrat de location conclu avec la société [16].

L’annulation d’un contrat entraînant l’anéantissement rétroactif des obligations qui en découlent, l’association aurait pu prétendre dans la même proportion à la restitution, par le bailleur, des loyers payés en vertu du contrat annulé et à l’indemnisation des frais exposés pour y parvenir.

Maître [K] et son assureur seront en conséquence condamnés in solidum à payer à l’association [14] une somme égale à 90 % des loyers versés à hauteur de 63.352,29 € et des frais d’avocat engagés à hauteur de 21.432,09 €, soit un total de 76.305,94 € de dommages et intérêts ramené à la somme de 76.286,02 € ;

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de cette somme produiront eux-mêmes des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour au moins une année entière à compter du présent jugement.

Succombant à l’instance,la société [6] en supportera les dépens. Elle sera également condamnée à payer à l’association [14] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne in solidum maître [T] [K] et la compagnie [7] à payer à l’association [14] la somme de 76.286,02 € de dommages et intérêts ;

Dit que les intérêts échus de cette somme produiront eux-mêmes des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour au moins une année entière à compter du présent jugement ;

Condamne la compagnie [7] à payer à l’association [14] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la compagnie [7] aux dépens.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,