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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 16 janv. 2026, n° 25/02060 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02060 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. ROLOT - HAUT DOUBS MATERIEL ( HDM ) c/ S.A.R.L. BATICHOC DEMOLITION |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
— --------------------------------
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 25/02060 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNHN
Section 1
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 16 janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE à la procédure d’injonction de payer, défenderesse à l’opposition :
S.A.R.L. ROLOT – HAUT DOUBS MATERIEL (HDM), prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
PARTIE DEFENDERESSE à la procédure d’injonction de payer, demanderesse à l’opposition :
S.A.R.L. BATICHOC DEMOLITION, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires – Opposition à injonction de payer – procédure nationale -
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Yannick ASSER : Président
Manon HANSER : Greffier
DEBATS : à l’audience du 10 Octobre 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026 et signé par Yannick ASSER, Président, et Manon HANSER, Greffier
Vu l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-001776 rendue le 16 mai 2025;
Vu l’absence à l’audience du 10 octobre 2025 de la partie demanderesse malgré convocation régulière dument réceptionnée, sans justification d’un motif légitime ;
Vu les dispositions de l’article 1419 et 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE la requête en injonction de payer caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite sous le N° RG 25/02060 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNHN au rôle général;
ORDONNE en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DIT qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue.
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2026, par Yannick ASSER, Président et Manon HANSER, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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