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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 12 juin 2025, n° 25/00196 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00196 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 12 Juin 2025
N° RG 25/00196 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QF6S
Grosse délivrée
à Me BARDI
Expédition délivrée
à M. [W]
le
DEMANDERESSE:
S.A. COFIDIS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représenté par Me Valérie BARDI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me David SAID, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [H] [S] [W]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Jacques PERONNE, Magistrat Honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 24 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025
Par acte d’huissier en date du 24 décembre 2024 2025, la SA COFIDIS a fait assigner M. [H] [W] en paiement de la somme de 13965,24 € en principal avec intérêts au taux nominal conventionnel, outre la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.
M. [H] [W] a comparu. Il reconnait sa dette.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;
Qu’il convient d’y faire droit pour la somme de 12851,09 €, compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ;
Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal ;
Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
PARCES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Condamne M. [H] [W] à payer à la SA COFIDIS la somme de 12851,09 € avec intérêts au taux légal ;
Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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