Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 19 janvier 2026, n° 25/00102

TJ Mulhouse 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
État d'insolvabilité notoire
Le tribunal a constaté que les conditions de l'article L 670-1 du Code de commerce étaient réunies, notamment l'état d'insolvabilité notoire et la bonne foi de la débitrice, rendant nécessaire l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Rejeté
Absence de biens et impossibilité d'apurement du passif
Le tribunal a estimé qu'un redressement judiciaire était possible, compte tenu de la situation professionnelle de la débitrice et de ses perspectives d'emploi, rendant la liquidation judiciaire non justifiée à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 19 janv. 2026, n° 25/00102
Numéro(s) :	25/00102
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la procédure de redressement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

SITE ATHÉNA

44 avenue Robert Schuman

CS 83047

68061 MULHOUSE CEDEX

— ---------------------------

Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00102 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQHK

Recours:

Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 19 janvier 2026

Dans la procédure en déclaration d’insolvabilité notoire de :

Madame [B] [J]

née le 12 Septembre 1997 à THANN (HAUT-RHIN)

demeurant 5 rue des Blés – 68200 MULHOUSE

comparante en personne

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 19 janvier 2026

Après débats en chambre du conseil le : 15 décembre 2025

Nature du jugement : contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :

Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique

Greffier : Laurence MEDINA

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [B] [J] a saisi la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de MUMHOUSE d’une demande de liquidation judiciaire par dépôt au greffe, le 21 octobre 2025, d’une déclaration d’état d’insolvabilité notoire, expliquant solliciter l’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local.

Dans sa demande, elle décrit l’origine de son endettement par son inexpérience dans la gestion de son budget et la venue de deux enfants, situation qui l’a conduite à accumuler progressivement des dettes. Elle indique disposer de revenus mensuels de l‘ordre de 1.800,- € (R.S.A. plus allocations diverses), devoir faire mensuellement face à environ 1.000,- € de charges incompressibles. Elle évalue son passif actuel à plus de 40.000,- €.

Elle afirme ne pas disposer de biens mobiliers ou immobiliers.

Elle invoque des mesures d’exécution forcées en cours, et renvoie aux justificatifs qu’elle produit.

La procédure a été communiquée au ministère public qui s’en rapporte par visa du 12 décembre 2025.

Lors de l’audience du 15 décembre 2025, la requérante a maintenu les termes de sa demande, sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et a décrit sa situation personnelle et professionnelle actualisée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L 670-1 du code de commerce, les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s’appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à leur succession, qui ne sont ni commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.

En l’espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise.

Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de considérer que Mme [B] [J] relève de l’activité artisanale ou commerciale, ou du domaine agricole, ayant produit en ce sens un certificat INPI (Institut national de la propriété industrielle) et un certificat de non inscription au registre de commerce.

L’état d’insolvabilité notoire, qui ne se confond ni avec l’état de cessation des paiements, ni avec celui du surendettement défini par l’article L 711-1 du code de la consommation, se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, notamment des mesures d’exécution demeurées infructueuses, de nature à accréditer l’opinion que cette insolvabilité existe et révèlant non seulement un arrêt matériel des paiements mais une situation durablement compromise et ne pouvant trouver d’autre issue que l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif.

En l’occurrence, les explications et les pièces produites par la débitrice démontrent qu’elle dispose d’un reste à vivre mensuel de 800,- € après déduction de ses revenus des charges incompressibles.

Ses dettes échues, de natures diverses, excèdent un encours cumulé de plus de 40.000,- €. La requérante ne semble pas disposer des liquidités nécessaires pour faire face à ce passif qui lui est réclamé.

Il y a lieu, de ce fait, de constater l’existence d’une situation patrimoniale durablement compromise.

Les pièces de la procédure et les explications de Mme [J] fournies à l’audience ne permettant pas de mettre en cause sa bonne foi, cette condition doit en l’espèce être considérée comme acquise en l’absence de preuve contraire.

Il y a donc lieu de constater que Mme [B] [J] se trouve en état d’insolvabilité notoire.

Il convient de fixer provisoirement la date de survenance de celle-ci au 19 juillet 2024.

Il est rappelé que dès lors que les conditions de l’article L 670-1 du Code de Commerce sont réunies, le Tribunal est contraint d’ouvrir la procédure de faillite civile, disposant toutefois d’une marge d’appréciation quant au type de procédure à mettre en oeuvre, – redressement ou liquidation judiciaire.

S’agissant de la procédure à ouvrir, dès lors qu’une impossibilité manifeste de redressement ne résulte pas de la procédure, le débiteur doit bénéficier d’un redressement judiciaire.

La requérante, questionnée sur l’éventualité d’un redressement judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire, estimant ne pas être en capacité d’apurer son passif, même à long terme.

En l’espèce, Mme [J] dispose d’un CAP de coiffeuse. Elle a indiqué à l’audience que son dernier emploi lui rapportait un salaire mensuel de 1.500,- €. Elle a déjà exercé dans son domaine de compétence en qualité d’entrepreneuse individuelle.

Mme [J] est âgée de 28 ans et a donc son avenir professionnel devant elle. Ayant perdu son emploi depuis peu, il devrait lui être relativement aisé de retrouver un emploi salarié, qui lui permettrait d’améliorer ses revenus.

Même à partir des grandeurs actuelles, un plan d’apurement du passif sur 10 ans, délai maximum prévu par la Loi, ne paraît pas impossible.

De surcroît, l’endettement de Mme [J] est varié et complexe, et il échet d’en analyser la teneur, afin d’en déterminer le réel volume et les possibilités légales ou contractuelles de le réduire.

Dans ces conditions, il n’est pas établi, à ce stade, qu’un apurement du passif dans le délai légal soit mainfestement impossible. Le redressement judiciaire s’impose dès lors.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil,

Constate que Mme [B] [J] est en état d’insolvabilité notoire ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire de Droit local au profit de Mme [B] [J];

Fixe provisoirement au 19 juillet 2024 la date d’insolvabilité notoire ;

Ouvre une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 19 juillet 2026;

Désigne :

— M. [U] [S] en qualité de juge-commissaire,

— Mme [Y] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [N] [P], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire, et lui impartit un délai de treize mois à compter de l’ouverture de la procédure pour établir la liste des créances prévue par l’article L624-1 du code de commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire établira un rapport sur la situation économique et sociale de la débiteur et sur les perspectives de redressement ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience du lundi 23 mars 2026 à 9 heures salle 113 (site Athena – 44 avenue Robert Schuman), date à laquelle le Tribunal décidera, au vu du rapport d’enquête, soit la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement, soit la liquidation judiciaire, le présent jugement valant convocation ;

Dit n’y avoir lieu, en l’état, à inventaire des biens corporels mobiliers de la débitrice ;

Dit que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R621-6 à R621-8 du code de commerce seront accomplies à la diligence du greffier ;

Déclare que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier présent lors du prononcé.

Le greffier Le président

N° RG 25/00102 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQHK

Copie notifiée à :

— débitrice : Madame [B] [J]

Copie délivrée à :

— au mandataire judiciaire : SELARL MJ EST

— Trésorier Payeur Général

— ministère public

Mulhouse, le 19 janvier 2026

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MULHOUSE

N° RG 25/00102 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQHK

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 19 Janvier 2026 :

— constaté que Mme [B] [J], demeurant 5 rue des Blés – 68200 MULHOUSE, non inscrite au RCS, est en état d’insolvabilité notoire et ouvert une procédure de redressement judiciaire sans administrateur à son égard

— fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 19 Juillet 2024

— désigné la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [N] [P], à Mulhouse, pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire.

Les créanciers sont invités à remettre au mandataire judiciaire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, la liste de leur créances et les pièces justificatives.

Mulhouse, le 19 janvier 2026

Le greffier

Soit transmis à

Monsieur le directeur du journal

Républicain Lorrain

(JOURNAL L’ALSACE, édition du HAUT-RHIN)

Service annonces légales

3 avenue des Deux Fontaines

57140 WOIPPY

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

SITE ATHENA

— Première Chambre Civile -

44 avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

Mulhouse, le 19 janvier 2026

Le greffier

BODACC

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE