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Sur la décision
| Référence : | TJ Laval, cab. jaf 1, 18 déc. 2025, n° 25/00798 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00798 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 18/12/2025
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 25/00798 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EEB4
N° de minute : 25/01642
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX HUIT DECEMBRE
DEMANDEURS :
[N] [P] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Emmanuelle LEMOINE, avocat au barreau de LAVAL
[K] [R]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Eric L’HELIAS, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST
Greffier : Isabelle NEFF
DÉBATS : A l’audience du 21 Octobre 2025 .
A l’issue des débats il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025.
DÉCISION prorogée le 04 Décembre 2025 et rendue le 18 Décembre 2025 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [N], [W], [B] [P] épouse [R], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] (61) ;
et de
Monsieur [K], [E], [V] [R], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (53);
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1985 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 13] (61) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 10 septembre 2025, réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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