Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 19 janvier 2026, n° 25/00107

TJ Mulhouse 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
État d'insolvabilité notoire
Le tribunal a constaté que les conditions de l'article L 670-1 du code de commerce étaient réunies, confirmant l'état d'insolvabilité notoire du débiteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 19 janv. 2026, n° 25/00107
Numéro(s) :	25/00107
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la procédure de redressement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David DONAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

SITE ATHÉNA

44 avenue Robert Schuman

CS 83047

68061 MULHOUSE CEDEX

— ---------------------------

Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00107 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIH

Recours:

Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 19 janvier 2026

Dans la procédure en déclaration d’insolvabilité notoire de :

Monsieur [G] [J]

né le 08 Juillet 1970 à HAYANGE (MOSELLE)

demeurant 9 rue de Zurich – 68200 MULHOUSE

comparant en personne assisté de M^e David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 19 janvier 2026

Après débats en chambre du conseil le : 15 décembre 2025

Nature du jugement : contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :

Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique

Greffier : Laurence MEDINA

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le conseil de M. [G] [J] a saisi la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE d’une demande de liquidation judiciaire par dépôt au greffe, le 10 novembre 2025, d’une déclaration d’état d’insolvabilité notoire, expliquant solliciter l’ouverture d’une procédure de faillite civile de Droit local.

Dans sa requête, il décrit l’origine de son endettement par son divorce, prononcé en 2016, qui l’a conduit à supporter d’importants loyers impayés relatifs au domicile conjugal, ces difficultés de réglement le conduisant à contracter divers crédits. Il indique percevoir un salaire mensuel de l’ordre de 2100,- €, heures supplémentaires comprises, et son passif, à 58.489,46 €. Il indique ne disposer que de peu de biens, à savoir des meubles meublants de faible valeur et un véhicule mis en circulation en 1999.

La procédure a été communiquée au ministère public qui s’en rapporte par émargement au dossier en date du 12 décembre 2025.

Lors de l’audience du 15 décembre 2025, le requérant a maintenu les termes de sa demande, maintenu sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et a décrit sa situation personnelle et professionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L 670-1 du code de commerce, les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s’appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à leur succession, qui ne sont ni commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.

En l’espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise.

Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de considérer que M. [G] [J] relève de l’activité artisanale ou commerciale, ou du domaine agricole, ayant produit en ce sens un certificat de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et un certificat de non inscription au registre de commerce.

L’état d’insolvabilité notoire, qui ne se confond ni avec l’état de cessation des paiements, ni avec celui du surendettement défini par l’article L 711-1 du code de la consommation, se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, notamment des mesures d’exécution demeurées infructueuses, de nature à accréditer l’opinion que cette insolvabilité existe et révèlant non seulement un arrêt matériel des paiements mais une situation durablement compromise et ne pouvant trouver d’autre issue que l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif.

En l’occurrence, les charges mensuelles incompressibles du requérant (hors passif), qui n’ont pas été exactement chiffrées dans sa demande, peuvent, au regard des pièces produites, être évaluées à environ 900,- €, de sorte qu’il lui reste un reste-à-vivre mensuel de l’ordre de 1.200,-€.

M. [J] affirme ne pas posséder de biens, ni d’économies, et fait état d’un seul compte bancaire, dont le solde créditeur est marginal.

Le passif dont il se prévaut est attesté par les diverses pièces produites.

Ses créanciers ont exercé diverses voies d’exécution à son encontre.

M. [J] n’est manifestement pas en capacité de faire face à ce passif avec les liquidités dont il dispose sur son compte bancaire, et ses revenus actuels ne permettent pas d’y pourvoir à brève échéance.

Les pièces de la procédure et les explications du requérant ne permettent pas de mettre en doute sa bonne foi, qui est présumée jusqu’à preuve contraire.

Il y a dès lors lieu de constater l’existence d’une situation patrimoniale durablement compromise qui caractérise l’insolvabilité notoire. Il convient de fixer provisoirement la date de survenance de celle-ci au 19 juillet 2024.

Il est rappelé que dès lors que les conditions de l’article L 670-1 du Code de Commerce sont réunies, le Tribunal est contraint d’ouvrir la procédure de faillite civile, disposant toutefois d’une marge d’appréciation quant au type de procédure à mettre en oeuvre, – redressement ou liquidation judiciaire.

S’agissant de la procédure à ouvrir, dès lors qu’une impossibilité manifeste de redressement ne résulte pas de la procédure, le débiteur doit bénéficier d’un redressement judiciaire.

Le requérant, questionné sur l’éventualité d’un redressement judiciaire, maintient sa demande initiale de liquidation judiciaire.

En l’espèce, M. [J], âgé de 55 ans, occupe un emploi de chauffeur à temps plein et n’hésite pas à effectuer des heures supplémentaires. Il est difficilement envisageable qu’il puisse, dans les années à venir, améliorer substantiellement ses revenus.

Dans l’hypothèse d’une redressement judiciaire, un plan d’apurement du passif sur un maximum de dix ans devra être élaboré, qui, à dividende constant, conduirait M. [J] à devoir verser annuellement de l’ordre de 5.900,- €, soit environ 490,- € par mois.

Ces grandeurs ne font pas apparaître, à ce stade, le redressement judiciaire comme manifestement impossible, au vu des considérations ci-dessus sur les revenus et reste-à-vivre de M. [J], étant précisé qu’un plan de redressement peut comporter des remises partielles, renonciations aux indemnités de retard etc…..

Dans ces conditions, le redressement judiciaire s’impose à ce stade, afin d’évaluer la pertinence d’un plan de redressement à élaborer dans le délai contraint de la procédure et d’évaluer l’importance du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil,

Constate que M. [G] [J] est en état d’insolvabilité notoire ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire de Droit local au profit de M. [G] [J] ;

Fixe provisoirement au 19 juillet 2024 la date d’insolvabilité notoire ;

Ouvre une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 19 juillet 2026 ;

Désigne :

— M. [P] [V] en qualité de juge-commissaire,

— Mme [X] [E] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [C] [L], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire, et lui impartit un délai de treize mois à compter de l’ouverture de la procédure pour établir la liste des créances prévue par l’article L624-1 du code de commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire établira un rapport sur la situation économique et sociale du débiteur et sur les perspectives de redressement ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience du lundi 23 mars 2026 à 9 heures salle 113 (site Athena – 44 avenue Robert Schuman), date à laquelle le Tribunal décidera, au vu du rapport d’enquête, soit la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement, soit la liquidation judiciaire, le présent jugement valant convocation ;

Dit n’y avoir lieu, en l’état, à inventaire des biens corporels mobiliers du débiteur ;

Dit que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R621-6 à R621-8 du code de commerce seront accomplies à la diligence du greffier ;

Déclare que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier présent lors du prononcé.

Le greffier Le président

N° RG 25/00107 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIH

Copie notifiée à :

— débiteur : Monsieur [G] [J]

Copie délivrée à :

— avocat : M^e David DONAT, vestiaire 26

— au mandataire judiciaire : SELARL MJ AIR

— Trésorier Payeur Général

— ministère public

Mulhouse, le 19 janvier 2026

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MULHOUSE

N° RG 25/00107 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIH

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 19 Janvier 2026 :

— constaté que M. [G] [J], demeurant 9 rue de Zurich – 68200 MULHOUSE, non inscrit au RCSest en état d’insolvabilité notoire et ouvert une procédure de redressement judiciaire sans administrateur à son égard

— fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 19 Juillet 2024

— désigné la SELARL MJ AIR prise en la personne de Me [C] [L], à Mulhouse, pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire.

Les créanciers sont invités à remettre au mandataire judiciaire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, la liste de leur créances et les pièces justificatives.

Mulhouse, le 19 janvier 2026

Le greffier

Soit transmis à

Monsieur le directeur du journal

Républicain Lorrain

(JOURNAL L’ALSACE, édition du HAUT-RHIN)

Service annonces légales

3 avenue des Deux Fontaines

57140 WOIPPY

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

SITE ATHENA

— Première Chambre Civile -

44 avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

Mulhouse, le 19 janvier 2026

Le greffier

BODACC

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE