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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 24 févr. 2025, n° 24/09891 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09891 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 8]
RÉFÉRENCES : N° RG 24/09891 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2DNW
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 24 Février 2025
Copie conforme délivrée le :
à : Me Hela KACEM
Madame [L] [I]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 24 Février 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Société IMMOBILIERE 3F, SA D’HLM
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [L] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Octobre 2024 ;
MOTIFS
Le demandeur représenté par son avocat Me Hela KACEM a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Le désistement d’instance du demandeur a été accepté à l’audience par le défendeur.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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