TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/00725 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHVD

Section 2

CG

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

Avant-dire droit

DU 03 février 2026

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPH [Localité 2] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

— représenté par M^e Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE,

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 5]

Madame [A] [Y], demeurant [Adresse 6]

— représentés par M^e Marine BAFFOIGNE, avocat au barreau de MULHOUSE,

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 03 Février 2026

JUGEMENT : contradictoire, avant-dire droit

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 février 2026 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par une assignation en date du 10 mars 2025, l’Office Public de l’Habitat Mulhouse Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat, a attrait M. [F] [Y] et Mme [A] [Y] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de résiliation de bail et d’expulsion pour causes de troubles anormaux de voisinage.

L’affaire a été fixée à l’audience du 3 juillet 2025 puis renvoyée à de multiples reprises à la demande des parties avant d’être plaidée lors de l’audience du 13 janvier 2026.

Lors de cette audience, l’Office Public de l’Habitat [Localité 2] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat, régulièrement représenté par son conseil, reprend les termes de ses conclusions du 1er septembre 2025 par lesquelles il demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— Prononcer la résiliation du bail,

— Ordonner l’expulsion immédiate des défendeurs et de tous occupants de leur chef des lieux loués, au besoin au moyen de la force publique,

— Condamner solidairement les défendeurs à verser, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à leur départ effectif des lieux loués, une indemnité d’occupation hors APL de 396,04 € indexée sur la variation annuelle de l’Indice de Référence des Loyers (terme de référence : 4e trimestre 2024) et majorée au titre des charges dûment justifiées, ainsi qu’à la somme de 29 € au titre de l’indemnité d’occupation du parking, majorée des charges dûment justifiées ;

— Débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes ;

— Condamner solidairement les défendeurs aux entiers frais et dépens, y compris le commandement de payer, outre la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l’Office Public de l’Habitat [Localité 2] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat expose avoir donné en location aux défendeurs, par acte sous seing privé du 21 juin 2019 à effet au 19 août 2019, un local d’habitation situé [Adresse 7] ainsi qu’un garage, situé dans la même rue, depuis le 14 juin 2021.

Il ajoute que des faits de violences sont survenus dans l’immeuble entre les défendeurs et une autre locataire, ayant abouti à une condamnation pénale de Mme [Y]. Le demandeur souligne que la locataire victime l’a mis en demeure de faire cesser les troubles et qu’il n’a pas d’autre choix que de demander la résiliation du bail pour assurer la jouissance paisible de l’ensemble des locataires, nonobstant la situation de handicap de la fille des défendeurs.

Régulièrement cités par actes remis à leurs personnes, M. [F] [Y] et Mme [A] [Y] sont régulièrement représentés et reprennent leurs conclusions du 25 septembre 2025 par lesquelles ils demandent notamment au juge des contentieux de la protection de débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes et, à titre subsidiaire, de leur accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

Au soutien de leurs prétentions, M. [F] [Y] et Mme [A] [Y] exposent qu’ils sont les parents d’un enfant de 7 ans, atteint d’un trouble du spectre de l’autisme sévère se matérialisant par une hypersensibilité sensorielle extrême, une intolérance aigue aux transitions imprévues et des crises hétéro-agressive sévères lorsque son environnement est altéré. Ils soulignent que l’équipe éducative indique sans ambiguïté qu’un déménagement non anticipé entrainerait une rupture immédiate de la scolarité, une décompensation psychique sévère et la perte des acquis éducatifs patiemment construits.

S’agissant des faits à l’origine de la condamnation pénale, les défendeurs expliquent qu’ils ont une voisine, Mme [D], avec laquelle ils n’avaient jamais eu de difficultés et qui s’était toujours montrée bienveillante à leur endroit.

Les défendeurs ajoutent que compte tenu de la pathologie de leur fille, celle-ci ne supporte pas qu’on lui brosse les cheveux. Aussi, M. [F] [Y] et Mme [A] [Y] indiquent qu’ils ne lui brossent les cheveux que deux fois par semaine, en après-midi et porte close, car l’enfant va crier et faire une crise. Ils ajoutent que le jour des faits, les enfants de Mme [D] sont venus régulièrement sonner à la porte pour se plaindre du bruit, ce qui n’a eu pour effet que d’exacerber la crise de l’enfant.

Dans ce contexte, Mme [A] [Y] exprime avoir eu le sentiment que les enfants de la voisine s’amusaient de cette situation, laquelle a été extrêmement difficile à gérer pour elle, devant à la fois essayer de calmer sa fille et aller régulièrement à la porte quand les voisins sonnaient. Elle admet que cette situation a été extrêmement stressante pour elle et qu’elle a fini par attraper fermement le bras de l’enfant de sa voisine. La défenderesse reconnait qu’avant cet évènement isolé les relations avec la voisine étaient bonnes. Elle regrette ce qui s’est passé. Les défendeurs ajoutent qu’ils ont cherché à quitter le logement pour un endroit non éloigné afin de préserver la stabilité de leur jeune enfant autiste, sans succès. Enfin, ils déclarent qu’il n’y a plus eu d’incidents depuis lors.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétention des parties il convient de se reporter aux conclusions écrites et visées ainsi qu’aux déclarations orales tenues à l’audience, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Le juge des contentieux de la protection met dans les débats la question d’une conciliation déléguée.

L’affaire est mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIVATION

L’article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.

L’article 129 alinéa 2 du code de procédure civile permet au Juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation d’enjoindre aux parties de rencontrer un Conciliateur de justice.

En l’espèce, compte tenu des faits très particuliers de l’espèce, de la situation des défendeurs et dans la mesure où les choses se passaient bien avant l’incident malheureux, il est de l’intérêt des parties de renouer le dialoguer afin de trouver éventuellement un accord.

En conséquence, il convient d’ordonner une conciliation, en présence de Mme [D], et de la déléguer et de sursoir à statuer sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire, avant-dire droit;

ENJOINT les parties à rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une conciliation, et le cas échéant conciliera ;

INVITE l’Office Public de l’Habitat [Localité 2] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat à demander la présence de Mme [D] lors des opérations de conciliation ;

DÉSIGNE Monsieur [L] [O] en sa qualité de Conciliateur, et lui impartit un délai courant jusqu’au 04 mai 2026 pour accomplir sa mission ;

DIT que le conciliateur convoquera les parties, puis informera le Juge de la réussite ou de l’échec de sa mission à l’expiration du délai fixé ci-dessus ;

INDIQUE aux parties qu’elles peuvent se présenter devant le conciliateur en se faisant assister par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant ordonné la conciliation ;

DIT que si les parties se concilient, un procès-verbal d’accord devra être dressé, lequel pourra, si les parties le souhaitent, être soumis au juge par l’intermédiaire du conciliateur pour homologation ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du :

Mardi 09 juin 2026 à 9h00

Tribunal judiciaire, site Athéna [Adresse 8] à MULHOUSE, salle 114, 1er étage

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée.

RESERVE les dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 03 février 2026, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Clarisse GOEPFERT, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,