Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 12 janvier 2026, n° 24/01192

TJ Mulhouse 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Accord préalable entre les parents
La cour a constaté que l'accord préalable entre les parents justifie le partage des frais d'études, en précisant les proportions à la charge de chaque parent.
Accepté
Obligation de remboursement des frais avancés
La cour a jugé que le remboursement des frais avancés est justifié et doit être effectué dans le délai imparti après présentation des justificatifs.
Accepté
Remboursement des frais exceptionnels dus
La cour a ordonné le remboursement des frais exceptionnels dus entre les parents, en précisant les modalités de recouvrement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 12 janv. 2026, n° 24/01192
Numéro(s) :	24/01192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yasmine HANKAlexandre TABAKCaroline SAUVAGET

Texte intégral

N° RG 24/01192 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZ45

Monsieur [V] [J] [M] /c Madame [X] [O] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01192 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZ45

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

Madame (LRAR), Monsieur (LRAR)

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e HANK, M^e TABAK

Extrait exécutoire ARIPA

Minute aux impots

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 12 janvier 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [V] [J] [M]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Alexandre TABAK de la SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 81

— partie demanderesse -

Madame [X] [O] [S] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Yasmine HANK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 25, M^e Caroline SAUVAGET, avocat au barreau de LYON

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/01192 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZ45

Monsieur [V] [J] [M] /c Madame [X] [O] [S]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS le partage des frais liés aux études des enfants engagés d’un commun accord préalable pour l’enfant , à savoir 3/4 à la charge du père et 1/4 à la charge de la mère ;

DIT que la part dont l’un des parents aura fait l’avance devra lui être remboursée au plus tard dans un délai de 15 jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;

Et en tant que de besoin,

CONDAMNE Madame [X] [S] et Monsieur [V] [M] à rembourser la part des frais exceptionnels qu’il ou qu’elle reste à devoir à l’autre parent , le recouvrement forcé par commissaire de justice pouvant être entrepris 15 jours après une mise en demeure restée sans effet ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

CONDAMNE chaque partie à supporter par moitié les dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 12 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° RG 24/01192 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZ45

Monsieur [V] [J] [M] /c Madame [X] [O] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 6] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

AFFAIRE : N° RG 24/01192 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZ45

DEMANDEUR

Monsieur [V] [J] [M]

DEFENDEUR

Madame [X] [O] [S] épouse [M]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 12 Janvier 2026 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

N° RG 24/01192 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZ45

Monsieur [V] [J] [M] /c Madame [X] [O] [S]

[Adresse 6] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

AFFAIRE : N° RG 24/01192 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZ45

DEMANDEUR

Monsieur [V] [J] [M]

DEFENDEUR

Madame [X] [O] [S] épouse [M]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 12 Janvier 2026 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.