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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 6 janv. 2026, n° 25/00531 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00531 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 26/015
N° RG 25/00531 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGQR
Section 2
PH
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 06 janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [I] [Z]
né le 13 Octobre 1969 à [Localité 8] (VOSGES), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [M] [Z]
née le 17 Juillet 1964 à [Localité 5] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
PARTIE DEFENDERESSE :
Société SMARTLYNX AIRLINES SIA, dont le siège social est sis [Adresse 7] – LETTONIE -
non comparante, ni représentée
PARTIE INTERVENANTE :
Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution – Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Jacques WALKER : Président
Patricia HABER : Greffier
DEBATS : à l’audience du 02 Septembre 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026 et signé par Jacques WALKER, Président, et Patricia HABER, Greffier
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 06 janvier 2026, par Jacques WALKER, Président et Patricia HABER, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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