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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 14 nov. 2024, n° 23/00237 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00237 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société PARTNAIRE LES HERBIERS c/ CPAM du Loiret |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
14 Novembre 2024
Affaire : N° RG 23/00237 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GLSY
DEMANDERESSE :
Société PARTNAIRE LES HERBIERS
420 boulevard Duhamel du Monceau
45160 OLIVET
représentée par Me DAILLER
DEFENDERESSE :
Organisme CPAM DE LA VENDEE
61 rue Alain
85931 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
représentée par Mme [W] [F], CPAM du Loiret, selon pouvoir
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société PARTNAIRE LES HERBIERS de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Jimmy SERAPHIN
LE PRESIDENT
Audrey CABROL
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