TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° :

Du 15 Novembre 2024

Service de proximité

N° RG 24/00630 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PPUF

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

M. [C] [S]

[Adresse 4]

[Localité 2] – PAYS BAS

Représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE,

DÉFENDERESSE

Société TRANSAVIA

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Adresse 5] – NETHERLANDS

Représentée par M^e François DAINELLI, avocat au barreau de PARIS, non comparant,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Requête – procédure au fond en date du 31 Mai 2023, Monsieur [C] [S] a fait convoquer la Société TRANSAVIA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Novembre 2024;

Monsieur [C] [S] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action;

La Société TRANSAVIA a accepté ce désistement par courriel en date du 13 novembre ;

Il convient de constater le désistement d’action et d’instance du demandeur ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;

Constate le désistement d’action et d’instance de Monsieur [C] [S] ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 novembre 2024 par M^me Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de M^me Delphine CHABERT, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à M^e François DAINELLI, M^e Elodie RIFFAUT