TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/02785 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQQT

Section 2

CG

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 30 mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [G] [U] [V], demeurant [Adresse 4]

comparant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 5]

comparant

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie BAGHDASSARIAN : Président

Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 17 Mars 2026

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026 et signé par Sophie BAGHDASSARIAN, Président, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DES FAITS

Par requête introductive d’instance reçue le 7 octobre 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse, Monsieur [G] [U] [V] a attrait Monsieur [S] [K] aux fins de condamnation de la somme de 930 euros correspondant à un remboursement d’une somme d’argent prêtée pour l’achat d’un véhicule.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l‘audience du 16 décembre 2025 et renvoyée pour permettre de procéder à la convocation par voie de commissaire de justice à celle du 17 mars 2026. Monsieur [G] [U] [V] et Monsieur [S] [K] comparaissent. A cette audience était présent Monsieur [D] conciliateur de justice.

Les parties ont accepté de mener conciliation. Celle-ci a été déléguée séance tenante à Monsieur [D] susnommé, qui a officié pendant le temps d’audience.

A l’issue des discussions, les parties ont présenté au juge un constat d’accord et ont sollicité qu’il soit homologué avec mise en délibéré de la décision au 30 mars 2026.

MOTIFS

Vu les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile,

Vu le constat d’accord signé le 17 mars 2026 entre d’une part par Monsieur [G] [U] [V] et d’autre part Monsieur [S] [K] en présence de Monsieur [Y] [D], conciliateur de justice,

Les parties ont expressément demandé que l’accord signé soit soumis au juge pour recevoir force exécutoire ; elles ont clairement défini les termes de leur accord ainsi qu’il suit : Monsieur [Z] [K] reconnaît devoir la somme de 966 euros et s’engage à rembourser en plusieurs versements.

Il échet par conséquent, d’homologuer cet accord, qui ne contrevient pas aux règles d’ordre public, et de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement qui découle ainsi que le demandeur l’a expressément indiqué lors de l’audience, en application de l’article 397 du Code de procédure civile, de la transaction effectuée par les parties et dont l’homologation est demandée au Tribunal.

Chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord du 17 mars 2026 conclu entre Monsieur [G] [U] [V] et Monsieur [S] [K], en présence de Monsieur [Y] [D], conciliateur de justice, et lui confère force exécutoire;

DIT que l’accord est annexé à la présente décision et revêtu de notre sceau ;

CONSTATE le désistement des parties et l’extinction de l’instance et ordonne son retrait du rôle.

DIT qu’il sera délivré une expédition exécutoire de ce constat aux parties à la diligence du greffe,

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 30 mars 2026, par Sophie BAGHDASSARIAN, Président et Clarisse GOEPFERT, Greffier.

Le Greffier, Le Président,