Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 9 février 2026, n° 25/00085

TJ Mulhouse 9 février 2026

Arguments

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Accepté
État d'insolvabilité notoire
La cour a constaté que le débiteur remplit les conditions d'insolvabilité notoire, permettant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Bonne foi du débiteur
La cour a jugé que les pièces produites ne permettent pas de caractériser une mauvaise foi, ce qui est essentiel pour l'ouverture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 9 févr. 2026, n° 25/00085
Numéro(s) :	25/00085
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la procédure de redressement
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole SAINSARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

SITE ATHÉNA

44 avenue Robert Schuman

CS 83047

68061 MULHOUSE CEDEX

— ---------------------------

Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00085 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JOCE

Recours:

Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 09 février 2026

Dans la procédure en déclaration d’insolvabilité notoire de :

Monsieur [C] [T]

né le 08 Mars 1978 à MULHOUSE (68200)

demeurant 11d, rue des Vignes – 68780 SENTHEIM SCHLIERBACH

comparant en personne assisté de Maître Carole SAINSARD de la SELEURL E3A AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire 120

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 09 février 2026

Après débats en chambre du conseil le : 19 janvier 2026

Nature du jugement : contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :

Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique

Greffier : Laurence MEDINA

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par déclaration de son conseil en date du 31 juillet 2025, reçue au greffe le 20 août suivant, M. [C] [T] a saisi de la 1ère Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE d’une déclaration d’état d’insolvabilité, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans le cadre de la faillite civile de droit local.

Il expose se retrouver en état d’insolvabilité notoire en raison de malversations commises par le directeur de la SASU L’ATELIER AUTOS PNEUS qui lui a succédé et contre lequel il a porté plainte, une enquête préliminaire étant toujours en cours. À ses dires, ces malversations lui ont valu un redressement fiscal qu’il estime injustifié, la DGFIP lui réclamant à ce titre 59.679,53 €. Cette dette fiscale est par ailleurs à compléter par diverses dettes, soit communes au couple, soit personnelles, son passif total s’élevant à 87.494,30 €. Il indique être actuellement comptable et percevoir 2.108,- € de salaire mensuel, grevé d’une saisie-arrêt d’un montant de 351,37 €, de sorte qu’avec l’allocation chômage de son épouse, les revenus mensuels du couple sont de l’ordre de 2.330,- €, pour environ 2.100,- € de charges courantes par mois. Le couple disposerait de peu d’actifs, environ 250,- € sur un compte bancaire.

Comme son épouse, le requérant pense pouvoir apurer son passif, mais seulement à la faveur d’un échelonnement des dettes sur plusieurs années.

À l’audience en date du 6 octobre 2025, M. [T], assisté de son conseil, a maintenu les termes de sa demande et a décrit sa situation personnelle et professionnelle actualisée.

Le Ministère Public s’est montré réservé quant à l’instauration d’un redressement judiciaire, soupçonnant la mauvaise foi chez le requérant. Toutefois, il s’est dit disposé à lever ses réserves si M. [T] ou son conseil font parvenir, dans le temps du délibéré, les justificatifs du dépôt de plainte, copie de son procès-verbal de déposition devant les gendarmes de MASEVAUX, échanges de mail avec l’administration fiscale et tous autres documents attestant de ses dires quant aux conditions dans lesquelles le redressement fiscal a été engagé.

La décision a été mise en délibéré au 24 novembre 2025, le requérant s’engageant à produire en délibéré les divers justificatifs sollicités par la Ministère Public.

Les pièces produites étant insuffisantes, les débats étaient réouverts par jugement du 24 novembre 2025.

À l’audience du 19 janvier 2026, le requérant produisait de nouvelles pièces et maintenait sa demande initiale.

Le Ministère Public s’en rapportait par émargement au dossier.

La décision a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.670-1 du Code de Commerce, les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et commerçants s’appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à leur succession, qui ne sont ni commerçants, ni immatriculées au répertoire des métiers, ni agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.

En l’espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise.

Par ailleurs, M. [T] a produit diverses pièces dont il résulte qu’il n‘est plus incrit à l’I.N.P.I. en qualité d’entrepreneur individuel. Il échet d’en déduire qu’à ce stade, le demandeur n’exerce ni activité artisanale, ni commerciale.

L’état d’insolvabilité notoire, qui ne se confond ni avec l’état de cessation des paiements, ni avec celui du surendettement défini par l’article L.331-2 du Code de la Consommation, se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, notamment des mesures d’exécution demeurées infructueuses, de nature à accréditer l’opinion que cette insolvabilité existe et révèlent non seulement un arrêt matériel des paiements, mais une situation durablement compromise et ne pouvant trouver d’autre issue, notamment par l’obtention par le débiteur de garanties, de crédits, de délais de paiement, de report ou de rééchelonnement des dettes, la réduction du taux d’intérêt ou encore l’imputation des paiements sur le capital, que l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif.

En l’occurrence, M. [T], qui démontre la pertinence des éléments comptables mentionnés ci-dessus, justifie d’un reste à vivre mensuel de son couple à hauteur de 200,- €, situation qui ne permet pas le remboursement des dettes. De surcroît, la DGFIP a mis en oeuvre une procédure de recouvrement forcé, qui se heurtera nécessairement à l’insolvabilité du couple, d’autres voies d’exécution portant sur des dettes distinctes ayant également été exercées.

L’état d’insolvabilité notoire du requérant est ainsi caractérisé.

La question de la bonne foi a été soulevée d’office par le Ministère Public, compte tenu de ce que la majeure partie du passif est constitué de dettes fiscales relatives à l’impôt sur le revenu, ce qui pourrait laisser présumer une comportement de fraude à l’égard du fisc. M. [T] conteste ce point.

Conformément à ses engagements à l’audience, il a produit, pendant le délibéré et avec l’accord du Ministère Public, puis après la réouverture des débats, diverses pièces qui ne permettent pas de caractériser avec certitude une quelconque mauvaise foi, au sens de l’article L 670-1 du Code de Commerce.

Il convient de rappeler que dès lors que les conditions de l’article L.670-1 du Code de Commerce sont réunies, le Tribunal est contraint d’ouvrir la procédure de faillite civile, disposant toutefois d’une marge d’appréciation quant au type de procédure à mettre en oeuvre, – redressement ou liquidation judiciaire.

S’agissant de la procédure à ouvrir, dès lors qu’une impossibilité manifeste de redressement ne résulte pas de la procédure, le débiteur doit bénéficier d’un redressement judiciaire.

Or en l’espèce, le requérant et son épouse pensent pouvoir arriver à meilleure fortune et, moyennant un échelonnement de leurs dettes, être en mesure de les régler.

Par conséquent, à ce stade, il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

CONSTATE que M. [C] [T] est en état d’insolvabilité notoire ;

FIXE provisoirement au 13 janvier 2025 la date d’insolvabilité notoire ;

ORDONNE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [C] [T] ;

OUVRE une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 9 août 2026 ;

DESIGNE :

— M. [J] [M] en qualité de juge-commissaire,

— M^me Blandine Ditsch en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DESIGNE la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [L] [P], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire, et lui impartit un délai de treize mois à compter de l’ouverture de la procédure pour établir la liste des créances prévue par l’article L.624-1 du Code de commerce ;

DIT que le mandataire judiciaire établira un rapport sur la situation économique et sociale du débiteur et sur les perspectives de redressement ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 13 avril 2026 à 9 heures salle 113 (site Athena – 44 avenue Robert Schuman), date à laquelle le tribunal décidera, au vu du rapport d’enquête, soit la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement, soit la liquidation judiciaire, le présent jugement valant convocation ;

DIT n’y avoir lieu, en l’état, à l’inventaire avec prisée des biens du débiteur conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.622-6 et L.631-9 du Code de commerce ;

DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R.621-6 à R.621-8 du Code de commerce seront accomplies à la diligence du greffier ;

DECLARE que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier présent à l’audience.

Le greffier Le président

N° RG 25/00085 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JOCE

Copie notifiée à :

— débiteur : M. [C] [T]

Copie délivrée à :

— avocat : M^e Carole SAINSARD de la SELEURL E3A AVOCATS, vestiaire 120

— au mandataire judiciaire : SELARL MJ AIR

— Trésorier Payeur Général

— ministère public

Mulhouse, le 09 février 2026

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MULHOUSE

N° RG 25/00085 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JOCE

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 09 Février 2026 :

— constaté que M. [C] [T], demeurant 11d, rue des Vignes – 68780 SENTHEIM SCHLIERBACH, non inscrit au RCS, est en état d’insolvabilité notoire et ouvert une procédure de redressement judiciaire sans administrateur à son égard

— fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 13 janvier 2025

— désigné la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [L] [P], à Mulhouse, pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire.

Les créanciers sont invités à remettre au mandataire judiciaire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, la liste de leur créances et les pièces justificatives.

Mulhouse, le 09 février 2026

Le greffier

Soit transmis à

Monsieur le directeur du journal

Les Paysans du Haut-Rhin

13 rue Jean Mermoz

68127 Sainte Croix En Plaine

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

SITE ATHENA

— Première Chambre Civile -

44 avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

Mulhouse, le 09 février 2026

Le greffier

BODACC

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE