Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 3 juillet 2025, n° 25/02396

TJ Paris 3 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Critères d'éligibilité à la médiation
Le juge a estimé que l'affaire répondait aux critères d'éligibilité à une mesure de médiation, permettant ainsi d'ordonner la rencontre avec un médiateur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 10] rendue le 3 juillet 2025, les parties, Monsieur et Madame [W] [H] [K], demandent une injonction pour rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige impliquant plusieurs assureurs. La question juridique posée concerne l'application de l'article 127-1 du code de procédure civile, qui permet au juge d'ordonner une rencontre avec un médiateur en l'absence d'accord entre les parties. Le tribunal répond en ordonnant aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, à réaliser avant le 2 octobre 2025, tout en précisant que cette rencontre est obligatoire et gratuite. L'affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour le 16 octobre 2025 afin de faire le point sur les suites de la médiation.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 3 juil. 2025, n° 25/02396
Numéro(s) :	25/02396
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence Marie FOURRIERValérie LAFARGE SARKOZY
Parties :	S.A. BNP PARIBAS c/ S.A. CARDIF ASSURANCE VIE, S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :

M^e Mickaël RUBINSOHN#G586Me Valérie LAFARGE SARKOZY#R21M. [G] [V] (LS)+ 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 25/02396

N° Portalis 352J-W-B7I-C6FQC

N° MINUTE :

Assignations des

12 et 13 février 2025

ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR

rendue le 3 juillet 2025

DEMANDEURS

Monsieur [W] [H] [K]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586

et par M^e Laurence Marie FOURRIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Madame [P] [J] [K]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586

et par M^e Laurence Marie FOURRIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Décision du 3 juillet 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 25/02396 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FQC

DÉFENDERESSES

S.A. CARDIF ASSURANCE VIE

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Valérie LAFARGE SARKOZY de la S.E.L.A.R.L. ALTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R021

S.A. CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Valérie LAFARGE SARKOZY de la S.E.L.A.R.L. ALTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R021

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 8]

défaillante

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 6]

[Localité 7]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 25/02396,

Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. »

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. À l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours :

DONNE injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation et avant le 2 octobre 2025, le médiateur :

[G] [V]

06 87 70 32 70

[Courriel 11]

[Adresse 3]

[Localité 9]

ou tout médiateur qu’il se substituera ou tout autre médiateur qu’elles choisiraient ;

INVITE chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;

RAPPELLE que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi ;

DIT que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

DIT qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 16 octobre 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur les suites de la médiation ;

RAPPELLE que :

1/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES

(et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12heures)

2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA.

Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes, s’ils n’ont pas sollicité préalablement – et suffisamment à l’avance – un rendez-vous judiciaire, via un message RPVA mentionnant le motif de la demande, pour lequel ils ont reçu une réponse favorable. Le cas échéant, toutes les parties pourront être présentes à ce rendez-vous, si elles le souhaitent.

Faite et rendue à [Localité 10], le 3 juillet 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Emeline PETIT