TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00175

N° Portalis DB2G-W-B7J-JF35

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

du 05 février 2026

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [F] [K]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34, Maître Serge MONHEIT de l’ASSOCIATION MONHEIT/ANDRE/MAI, avocats au barreau de COLMAR, vestiaire :

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.R.L. […]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 36

S.A. […]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hugues BOGUET de la SAS CABINET LIDY SAS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 77

S.A.S. […]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée, ayant eu pour avocat M^e DALLAMANO, ayant cessé ses fonctions

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant facture acquittée du 2 février 2023, M. [F] [K] a fait l’acquisition auprès de la Sarl […], assurée par la Sa […], d’une moto de marque […], modèle BD125, au prix de 4 136,13 euros Ttc.

Déplorant divers désordres affectant le bien, M. [K] a fait diligenter, par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, une expertise privée contradictoire à la Sarl […] et à la Sas […], importateur du bien, confiée à M. [R] [O] du cabinet Alliance Experts Nord Est qui a établi un rapport le 15 juillet 2024.

Suivant exploit de commissaire de justice en date des 4, 6 et 10 mars 2025, M. [K] a attrait la Sarl […], la Sa […] et la Sas […] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de, notamment, de résolution du contrat de vente du 2 février 2023 et d’indemnisation de ses préjudices.

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, la Sarl […] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure et demande de :

— désigner tel expert qu’il plaira au tribunal de commettre avec pour missions, les parties et leur conseil préalablement convoqués :

* de se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission,

* de se rendre sur place, Garage […] – [Adresse 1],

* prendre connaissance des documents versés aux débats,

* se rendre sur le lieu d’immobilisation du véhicule litigieux, à savoir au garage Garage […] – [Adresse 1],

* se faire communiquer tous documents au bon déroulement de la missions et entendre tout sachant,

* se prononcer sur l’origine et la cause des désordres et différencier ceux à l’origine de ceux survenus après l’incendie,

* indiquer les mesures et travaux à entreprendre,

* chiffrer le coût des travaux de réfection en distinguant ceux liés aux problèmes à l’origine de ceux engendrés par l’incendie,

* fournir à la juridiction tous les éléments techniques de fait permettant au Tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et procéder à l’évaluation des préjudices subis, et notamment le trouble de jouissance,

* rédiger un pré-rapport,

* laisser aux parties un délai d’un mois pour adresser des dires récapitulatifs,

* répondre aux dires des parties,

* faire toutes observations utiles,

— réserver les droits de la Sarl […] de conclure une fois le rapport d’expertise déposé,

— dire et juger que les frais et dépens suivront le sort de la procédure principale.

A l’appui de ses demandes, la Sarl […] soutient, pour l’essentiel :

— que M. [K] fonde ses demandes sur le rapport d’expertise privée de M. [O] qui a retenu un défaut de claquement de fourche, un claquement moteur important et des dommages en suite de l’incendie de son local,

— que la société […], étant constructeur, est responsable du défaut de conception et de fiabilité et est donc concernée par la demande de résolution du contrat de vente sur le fondement de la garantie légale de conformité,

— que l’incendie, qui a conduit à une dégradation du véhicule, lui incombe, son assureur devant la garantir des conséquences de cet incendie,

— qu’afin de déterminer le partage de responsabilité entre le problème du claquement moteur et les conséquences de l’incendie, il convient d’ordonner une expertise.

Par conclusions transmises par voie électronique le 16 décembre 2025, la Sa […] sollicite du juge de la mise en état de :

— lui donner acte de ses expresses protestations et réserves et de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée,

— dire que l’avance sur frais d’expertise sera réglée par la Sarl […] ou par le demandeur,

— réserver les frais et dépens.

Suivant conclusions en date du 17 décembre 2025, la Sas […] sollicite du juge de la mise en état de :

— lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas au principe de désignation d’un expert judiciaire mais qu’elle émet les protestations et réserves d’usage ;

— dire et juger que la mission de l’expert devra être limitée aux seules questions techniques à son égard et tenir compte des causes extérieures susvisées ;

— réserver les frais et les dépens de la présente instance.

Au soutien de ses prétentions, la Sas […] fait valoir, en substance qu’il convient, compte tenu du contexte et de la situation de chaque intervenant, de limiter la mission de l’expert aux constatations techniques pour déterminer la cause et l’origine des désordres.

Par conclusions du 6 janvier 2026, M. [K] demande au juge de la mise en état de :

— lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée,

— statuer ce que de droit s’agissant de l’avance sur frais d’expertise,

— réserver les frais et dépens de la présente instance.

A l’appui de ses demandes, M. [K] expose, principalement :

— qu’il proposait déjà, à titre subsidiaire, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire,

— que les frais peuvent être mis à la charge de la Sarl […], demanderesse à l’incident, et à défaut, à sa charge.

A l’audience des plaidoiries en date du 05 février 2026, les avocats des parties s’en sont rapportés à leurs écritures.

La décision a été mise en délibéré au 05 février 2026, les parties avisées.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’interruption d’instance

En vertu de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par la cessation des fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire.

L’article 373 du code de procédure civile précise qu’à défaut de reprise volontaire, l’instance peut être reprise par voie de citation.

En l’espèce, il ressort de la procédure que la Sas […], représentée par Me [E] Dallamano, qui a cessé ses fonctions d’avocat le 31 décembre 2025, n’a pas constitué avocat et n’est plus représentée.

Il convient donc de constater l’interruption de l’instance et d’inviter M. [K], et toute partie intéressée, à reprendre l’instance à son égard.

Les demandes des parties seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision réputée contradictoire insusceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

Constatons l’interrution de l’instance engagée par M. [F] [K] à l’encontre de la Sas […] ;

Invitons M. [F] [K] à reprendre l’instance l’opposant à la Sas […] par voie de citation ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état sur incident du 23 avril 2026 ;

Réservons les demandes des parties ;

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge