N° RG 26/00668 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ODNZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 28 Avril 2026

2ème Ch. Civile Cab. 4

N° RG 26/00668 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ODNZ

Copie executoire à :

M^e Luana IANNAZZONE ZINDEL

M^e Audrey MATZ

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [W] [H] [F]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (ALLEMAGNE) ([Localité 2]

de nationalité Italienne

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Luana IANNAZZONE ZINDEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 187

Monsieur [G] [M]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)

de nationalité Allemande

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Audrey MATZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 39

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Sophie ROSSIGNOL, juge placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, chargée des fonctions de juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG par ordonnance en date du 10 décembre 2025,

Greffier : Audrey TESSIER lors des débats et Claire FAUCHARD lord du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 27 Mars 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 28 Avril 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en date du 20 janvier 2026 par laquelle les parties ont introduit l’action en divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l’action en divorce et les obligations alimentaires ;

DIT que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires ;

PRONONCE le divorce de

Monsieur [G] [M]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1] (Allemagne)

Et de

Monsieur [W] [H] [F]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Allemagne)

mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (67)

sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d’état civil de [Localité 5] ou, à défaut, par conservation d’un extrait de la décision au répertoire prévu par l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;

Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 janvier 2026 ;

DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l’autre après le prononcé du divorce ;

CONSTATE que les deux parties renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux du divorce ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification, conformément à l’article 538 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES