Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 29 octobre 2024, n° 24/01135

TJ Nice 29 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Justification de l'action introduite
La cour a estimé que l'action était justifiée lorsqu'elle a été introduite, ce qui permet d'allouer une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Responsabilité de la SARL Judev dans la procédure
La cour a jugé que la SARL Judev devait être condamnée aux dépens, y compris le coût du commandement de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 29 oct. 2024, n° 24/01135
Numéro(s) :	24/01135
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	3 novembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Parties :	S.A.R.L. JUDEV, à

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01135 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PXAI

du 29 Octobre 2024

N° de minute

affaire : [D] [G] [W] [M], [C] [M], [R] [Y] [F] épouse [M]

c/ S.A.R.L. JUDEV

Grosse délivrée

à M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition délivrée

à S.A.R.L. JUDEV

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT NEUF OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 31 Mai 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

M. [D] [G] [W] [M]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

Mme [C] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

Mme [R] [Y] [F] épouse [M]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

S.A.R.L. JUDEV

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté à l’audience par Monsieur [J] [T], se disant gérant

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 29 Octobre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 29 octobre 2018, Monsieur [D] [M] et Monsieur [O] [M] ont donné à bail commercial à la SARL Judev des locaux commerciaux situés [Adresse 4].

Par acte notarié en date du 7 septembre 2022 et suite au décès de Monsieur [O] [M], Monsieur [D] [M], Madame [C] [M] et Madame [R] [F] sont désormais propriétaires indivis du local litigieux.

Le 6 mars 2024, Monsieur [D] [M], Madame [C] [M] et Madame [R] [F] ont fait délivrer à la SARL Judev un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2024, Monsieur [D] [M], Madame [C] [M] et Madame [R] [F] ont fait assigner la SARL Judev devant le juge des référés aux fins de voir :

Constater la résiliation du bail commercial litigieux pour défaut de paiement des loyers et charges ;

Ordonner l’expulsion de la SARL Judev et de tous occupants se trouvant de son chef dans les locaux situés [Adresse 4], au besoin avec le concours de la force publique ;

Condamner la SARL Judev à payer la somme provisionnelle de 3251,33 euros selon décompte arrêté au 22 mai 2024 ;

Fixer à hauteur de 756,50 euros l’indemnité d’occupation mensuelle due par la SARL Judev à compter de mai 2024 et qu’elle devra payer aux requérants jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamner la SARL Judev au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ceux compris le cuût du commandement de payer.

A l’audience du 27 juin 2024, les demandeurs se sont désistés de leurs demandes principales et ont uniquement maintenu leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [J] [T] était présent à l’audience précitée en qualité de gérant de la SARL Judev. Il a expliqué que la société a dû faire face à des dégâts des eaux importants entraînant la fermeture du local. Des travaux de remise en état seraient en cours au regard de l’état du local et d’un problème antérieur non résolu. La société maintiendrait son activité autant que possible.

Le bailleur a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 22 mai 2024.

L’ensemble des parties a comparu à l’audience du 27 juin 2024, de sorte que l’ordonnance sera rendue de façon contradictoire.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il conviendra de constater le désistement de Monsieur [D] [M] et de Monsieur [O] [M], les demandes principales étant devenues sans objet.

Il sera alloué à Monsieur [D] [M], Madame [C] [M] et Madame [R] [F] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, l’action étant justifiée lorsqu’elle a été introduite.

La SARL Judev sera condamnée aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [D] [M] et de Monsieur [O] [M], les demandes principales étant devenues sans objet,

CONDAMNONS la SARL Judev à payer à Monsieur [D] [M], Madame [C] [M] et Madame [R] [F] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SARL Judev aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS