Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 5, 13 février 2026, n° 25/00518

TJ Mulhouse 13 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de l'enfant à connaître ses origines
Le tribunal a reconnu l'importance du droit de l'enfant à connaître ses origines et a jugé que l'examen génétique était une mesure appropriée pour établir la paternité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 13 févr. 2026, n° 25/00518
Numéro(s) :	25/00518
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle BOUCARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

Jugement prononcé à l’audience

du 13 février 2026

Deuxième Chambre Civile

Délivrance clause exécutoire à

Maître Estelle BOUCARD

Délivrance copie certifiée conforme à

— Maître Estelle BOUCARD (pour signification)

— IGNA

— Association [O]

— MP

le 27 février 2026

RG n° N° RG 25/00518 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHI4

N° minute : 26/50052

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

ENTRE

Madame [K] [I] [P]

née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-002795 du 15/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par Maître Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE

DEMANDERESSE

Monsieur [B] [E] [Z] [H]

né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant

DEFENDEUR

CONCERNE : Action en contestation de paternité – hors mariage -

LE TRIBUNAL COMPOSE DE :

Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

Assesseur : Madame Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente

Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge

Greffier : Madame Hanane MANSOURI, Greffier lors des débats et de Madame Martine IMHOFF, Greffier, lors du prononcé

En présence lors des débats de Madame [X] [Y], juriste assistant

En présence du Ministère public

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, prononcé publiquement ;

DECLARE l’action en contestation de paternité introduite par Madame [K] [I] [P] recevable ;

DESIGNE l’association [1] sise [Adresse 3] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [U] [P], née le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 3] avec pour mission de représenter ses intérêts dans le cadre de la présente instance ;

Avant-dire droit,

ORDONNE un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques, à l’effet de déterminer si Monsieur [B] [E] [Z] [H], né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3], est ou non le père de [U] [Q] [P], née le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 3] ;

COMMET pour y procéder :

[Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 6]

avec mission de procéder sur les personnes de :

Monsieur [B] [E] [Z] [H] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] ;

[U] [Q] [P], née le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 3]

à un prélèvement de cellules buccales, après s’être assuré de l’identité des intéressés par production d’une pièce d’identité avec photographie, dont les références seront reproduites sur le rapport, et avoir recueilli leur consentement express aux fins d’expertise selon la méthode des empreintes génétiques ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de trois mois à compter de la réception des échantillons ;

DIT que l’expert aura la faculté de se faire assister par tout spécialiste ou sapiteur de son choix ;

COMMET Madame Valérie MESSER-PIN, première Vice-Présidente, pour surveiller l’exécution de la mesure;

MET l’avance des frais d’expertise à la charge de la partie demanderesse, et la DISPENSE de toute consignation à ce titre, cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ;

DIT que l’expert devra faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l’expertise son acceptation ou son refus, et devra commencer ses opérations dès que le greffe l’aura averti de sa désignation ;

DIT qu’en application de l’article 11 du Code de procédure civile, il pourra être tiré toutes conséquences d’une abstention ou d’un refus de se soumettre à la mesure ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 25 septembre 2026 à 14 heures ;

RÉSERVE les droits et moyens des parties ainsi que les dépens ;

RAPELLE que la présente décision devra être signifiée dans les six mois de sa date sous peine d’être déclarée non-avenue ;

En foi de quoi, le présent jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile a été signé par le Président qui l’a rendu et le greffier, l’an deux mil vingt six et le treize février

LE GREFFIER LE PRESIDENT