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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 12 janv. 2026, n° 23/00545 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00545 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 23/00545 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IFX2
Monsieur [I] [N] /c Madame [O] [E] [R] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 23/00545 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IFX2
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à
le
Délivrance copie certifiée conforme à
le
Minute aux impots
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 12 janvier 2026
dans l’affaire entre :
Monsieur [I] [N]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Hélène LOFFLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 48
— partie demanderesse -
ET
Madame [O] [E] [R] [P] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Laura ALBANESI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76
— partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 23/00545 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IFX2
Monsieur [I] [N] /c Madame [O] [E] [R] [P]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 octobre 2023 ;
DONNE ACTE à Monsieur [I] [N] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
PRONONCE LE DIVORCE des époux
sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :
Monsieur [I] [N]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11]
et
Madame [O] [E] [R] [P]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] ;
DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5] 1985 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] (68) ;
DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :
* Monsieur [I] [N]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11]
* Madame [O] [E] [R] [P]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] ;
DIT que chaque partie perd l’usage du nom du conjoint ;
DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 13 mars 2023 date de la demande ;
RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;
DIT que Monsieur [I] [N] devra verser à Madame [O] [E] [R] [P] une prestation compensatoire d’un montant de 96 000 € ( quatre vingt seize mille euros) , au besoin l’y CONDAMNE ;
RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;
DEBOUTE Monsieur [I] [N] de sa demande de voir réduire le montant de la pension alimentaire ;
CONDAMNE Monsieur [I] [N] aux entiers dépens de la procédure ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 12 janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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