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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 14 nov. 2024, n° 23/03132 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03132 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | ENTREPRISE INDIVIDUELLE [ Z ] LOUIS PHILIPPE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 23/03132 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YQFY
Minute : 24/00323
DÉSISTEMENT
DU 14 Novembre 2024
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 14 novembre 2024 ;
Sous la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [N],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
d’une part,
DÉFENDEUR :
ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Z] LOUIS PHILIPPE, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 26 novembre 2023;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/03132 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YQFY;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Patrick HEFNER
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