Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 20 mai 2025, n° 25/00680

TJ Créteil 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Prévention d'un dommage imminent
La cour a estimé qu'il était établi qu'une fuite d'eau causait des dommages, et qu'il était donc nécessaire d'autoriser l'accès à l'appartement pour prévenir un dommage imminent.
Accepté
Partie perdante
La cour a constaté que Mme [I] [G] était la partie perdante au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.
Accepté
Équité
La cour a jugé que le montant demandé était justifié par l'équité, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 20 mai 2025, n° 25/00680
Numéro(s) :	25/00680
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin JAMI
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DEL' IMMEUBLE SIS 8 /

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 20 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00680 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WAJC

CODE NAC : 54G – 0A

AFFAIRE : S.D.C. DEL’IMMEUBLE SIS 8/14 RUE PUCCINI ET 5/9 RUE DES BASSES BLANCHES – 94400 VITRY-SUR-SEINE C/ [I] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DEL’IMMEUBLE SIS 8/14 RUE PUCCINI ET 5/9 RUE DES BASSES BLANCHES – 94400 VITRY-SUR-SEINE

représenté par son syndic le Cabinet MICHEL [H]

dont le siège social est sis 100 avenue Georges Gosnat – 94200 IVRY-SUR-SEINE

représentée par Maître Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : E 1811

DEFENDEUR

Monsieur [I] [G]

demeurant 5 Entrée Ravine Vilaine – 97200 FORT DE FRANCE

non représenté

*******

Débats tenus à l’audience du : 06 Mai 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 20 Mai 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2025

*******

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation à comparaître à heure indiquée devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant en référé délivrée le 24 avril 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 8/14 rue Puccini et 5/9 rue des Basses Blanches à Vitry-sur-Seine, représenté par son syndic le cabinet Michel Nicolas (le SDC), à Mme [I] [G], afin que soit délivré à celle-ci injonction sous astreinte de laisser le SDC pénétrer dans son appartement afin qu’il soit procédé aux travaux de plomberie nécessaires à la reprise des désordres d’infiltration en provenant, avec le concours d’un commissaire de justice et l’assistance d’un serrurier, outre les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles, soutenue à l’audience du 6 mai 2025 ;

Bien que régulièrement assignée, Mme [I] [G] n’a pas pas constitué avocat.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

SUR CE

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Au cas présent, il est établi par un rapport de recherche de fuite du 3 mars 2025 qu’une fuite d’eau apparaît provenir de l’appartement dont est propriétaire la défenderesse, causant des dégâts aux étages du dessous.

Les divers lettres avec accusé de réception adressées par le SDC à la copropriétaire, la dernière le 11 février 2025, sont restées vaines, celle-ci semblant avoir quitté les lieux.

En conséquence, afin de prévenir un dommage imminent, une injonction sera délivrée dans les termes fixés au présent dispositif.

Mme [I] [G], partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé et à payer au SDC une somme que l’équité commande de fixer à 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

AUTORISONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 8/14 rue Puccini et 5/9 rue des Basses Blanches à Vitry-sur-Seine, représenté par son syndic la cabinet Michel Nicolas, à pénétrer dans l’appartement de Mme [I] [G] situé au quatrième étage droit du bâtiment B, pour qu’il soit procédé aux travaux de plomberie nécessaires à la reprise des désordres d’infiltration en provenant, avec le concours d’un commissaire de justice et l’assistance d’un serrurier ;

CONDAMNONS Mme [I] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 8/14 rue Puccini et 5/9 rue des Basses Blanches à Vitry-sur-Seine, représenté par son syndic le cabinet Michel Nicolas la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [I] [G] aux dépens de l’instance en référé ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 20 mai 2025.

LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES,