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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 7 mai 2026, n° 26/00768 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00768 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
Site [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 26/00903
N° RG 26/00768 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JV2D
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 07 Mai 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [M] [K] épouse [F], née le 25 Juin 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Alexis SEEWALD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 1
NOUS, Sophie ROSSIGNOL, juge placée près la Première Présidente de la Cour d’Appel de COLMAR, déléguée en qualité de Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu la requête reçue au greffe en date du 17 Mars 2026 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 07 Mai 2026.
Le Greffier, Le Juge,
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