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Sur la décision
| Référence : | TJ Charleville-Mézières, 2e ch., 22 janv. 2026, n° 25/00814 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00814 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE - Divorce - audience d'orientation et sur les mesures provisoires (art. 1107 cpc) |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
PÔLE FAMILLE
N° RG 25/00814
N° Portalis DBWT-W-B7J-ETN5
AFFAIRE
[F] [J] épouse [B]
C/
[S] [B]
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE
FIXATION DE MESURES PROVISOIRES
PRONONCÉE LE 22 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Élodie AMICO
Greffier : Christine PHILIPPE
DEMANDERESSE
Madame [F] [J] épouse [B]
demeurant chez Mr et Mme [J], [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C081052024002494 du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Maître Armelle CHERRIH, avocat au barreau des ARDENNES.
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [B]
demeurant [Adresse 1]
Comparant, assisté de Maître Anne CAMION-DESAUBIES, avocat au barreau des ARDENNES.
Copie exécutoire délivrée le : 22 Janvier 2026
à Me CHERRIH
Copie S.C.J.E.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS l’état d’impécuniosité de Monsieur [S] [B] ;
DISPENSONS Monsieur [S] [B] de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à son retour à meilleure fortune ;
DÉBOUTONS Madame [F] [J] de sa demande de partage par moitié des frais de scolarité, frais extra-scolaires conjointement décidés, les frais médicaux et paramédicaux restant à charge ;
RAPPELONS qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur, Monsieur [S] [B], encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45.000,00 € d’amende ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
FIXONS la date des effets des mesures provisoires à la date de la délivrance de l’assignation en divorce, soit à la date du 5 avril 2025,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du :
Mardi 26 Mai 2026 à 10 heures 00
PRÉCISONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel,
RÉSERVONS les dépens,
DISONS que la présente décision sera signifiée par acte de à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Elodie AMICO, Juge aux Affaires Familiales et Christine PHILIPPE, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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