N° RG 25/02759 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JR7X

Monsieur [Z] [S] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/02759 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JR7X

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e DONAT, M^e YASIN

le

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e DONAT, M^e YASIN

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 05 mai 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [Z] [S]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (TURQUIE)

de nationalité Turque

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 28

et

Madame [B] [O] [N] [F] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (10)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c68224-2025-005105 du 21/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par M^e David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26

— parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 25/02759 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JR7X

Monsieur [Z] [S] /c

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [Z] [S]

et

Madame [B] [O] [N] [F] épouse [S] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2002 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 7] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [Z] [S]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (TURQUIE)

*Madame [B] [O] [N] [F] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (10) ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 5 avril 2025 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent concernant le partage et la liquidation de la communauté ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 05 mai 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES