TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 22/08722 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CXMQM

N° PARQUET : 22-722

N° MINUTE :

Assignation du :

07 Juillet 2022

V.B

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 09 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [B] [E]

[Adresse 4]

[Localité 2] [Adresse 1] (ALGERIE)

représentée par Maître Pierre LEBRIQUIR,

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2522

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 6]

[Localité 3]

Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitute

Décision du 09/05/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité section B

RG n° 22/08722

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente

Madame Victoria Bouzon, Juge

Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 Janvier 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria Bouzon, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,

En premier ressort,

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 7 juillet 2022 par Mme [B] [E] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2023,

Vu les dernières conclusions de Mme [B] [E] notifiées par la voie électronique le 6 décembre 2023,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 20 septembre 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 16 janvier 2025,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 30 décembre 2022. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [B] [E], se disant née le 18 juillet 1972 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle expose que son père, M. [Z] [E], né le 6 décembre 1936 à [Localité 7] (Algérie), a, en tant qu’ancien combattant, été mis en possession d’une carte nationalité d’identité française, délivrée le 13 février 1960 par le préfet du Rhône, mentionnant qu’il est de « nationalité française », et a donc conservé sa nationalité française lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 15 janvier 2016 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France au motif que la situation militaire de son père n’est pas un critère de conservation de la nationalité au jour de l’indépendance de l’Algérie (pièce n°1 de la demanderesse).

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 19 juillet 2016 pour les mêmes motifs (pièce n°2 de la demanderesse).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève non pas de l’article 18 du code civil, mais des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Décision du 09/05/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité section B

RG n° 22/08722

Il est en outre à cet égard que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

— de plein droit, s’il étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

— s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc à Mme [B] [E], non titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait, et, d’autre part, une chaîne de filiation ininterrompue légalement établie à l’égard de celui-ci, et enfin, la conservation de la nationalité française au regard des dispositions précitées, au moyen d’actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, comme le soulève le ministère public, la demanderesse ne justifie d’aucun fondement s’agissant de la conservation de la nationalité française par son père revendiqué, postérieurement à l’indépendance de l’Algérie.

Elle se prévaut uniquement de la carte nationale d’identité délivrée à M. [Z] [E], délivrée le 13 février 1960, soit avant l’indépendance de l’Algérie, et du dossier militaire de celui-ci (pièces n°9 et 10 de la demanderesse).

Or, la carte nationalité d’identité de M. [Z] [E], simple document administratif, ne permet pas de rapporter la preuve de la nationalité française de son titulaire, de surcroît de la conservation de celle-ci lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance.

Par ailleurs, comme le rappelle le ministère public, le fait d’avoir servi dans l’armée française ne constitue pas un critère légal de conservation de la nationalité française.

La preuve de la conservation de la nationalité française postérieurement à l’indépendance de l’Algérie par M. [Z] [E] n’étant pas rapportée, il n’est pas démontré que celle-ci est née d’un père français.

En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter Mme [B] [E] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [B] [E], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [B] [E] de sa demande tendant à voir dire qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [B] [E], née le 18 juillet 1972 à [Localité 7] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [B] [E] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 09 Mai 2025

La Greffière La Présidente

H.Jaafar A.Florescu-Patoz