Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 9 mars 2026, n° 25/01006 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/01006 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JJQW
Madame [L] [D] [T] /c Monsieur [J] [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 25/01006 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JJQW
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie certifiée conforme à
Me HERTRICH
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 09 mars 2026
dans l’affaire entre :
Madame [L] [D] [T] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (Allemagne)
de nationalité Suisse
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 107
— partie demanderesse -
ET
Monsieur [J] [C]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (Maroc)
de nationalité Marocaine
dernier domicile connu : [Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
— partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 25/01006 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JJQW
Madame [L] [D] [T] /c Monsieur [J] [C]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 01 octobre 2025 ;
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;
INVITE Madame [L] [T] épouse [C] à produire tout élément justificatif de nature à établir la cessation de la communauté de vie depuis au moins un d’un an à la date du prononcé du divorce caractérisant l’altération du lien conjugal ;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 5 mai 2026 à 9 heures ;
RESERVE les moyens et prétentions des parties ainsi que les dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 09 mars 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Laos ·
- Saisine ·
- Avis ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Réclamation ·
- In solidum ·
- Garantie ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expertise
- Déchéance du terme ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Crédit renouvelable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Autorisation de découvert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Public ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Dette ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Honoraires
- Partie ·
- Déficit ·
- Assistant ·
- Expertise ·
- Intervention ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiateur ·
- Lésion ·
- Consolidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Paternité ·
- Adresses ·
- Génétique ·
- Identification ·
- Assesseur ·
- Expertise ·
- Aide ·
- Avant dire droit ·
- Statuer
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Exploitation ·
- Partie ·
- Réserve ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Compagnie d'assurances ·
- Prorogation ·
- Commune
- Tribunal judiciaire ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Sauvegarde de justice ·
- Sans domicile fixe
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Nationalité ·
- Adresses ·
- Prestation compensatoire ·
- Jugement ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Education
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Charges de copropriété ·
- Budget ·
- Solidarité ·
- Assemblée générale ·
- Paiement ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Assignation ·
- Intervention forcee ·
- Nullité ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.