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Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, ch. 3 cab 2, 10 déc. 2024, n° 23/00165 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00165 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DU : 10 Décembre 2024 Minute : 24/1516
Répertoire Général : N° RG 23/00165 – N° Portalis DBZE-W-B7H-IOXE / Ch. 3 Cab. 2
Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 2
JUGEMENT RENDU LE
DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDEUR
Madame [P] [I] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Virginie ROYER, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 02
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005706 du 04/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [V]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Isabelle BAUMANN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 153
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Madame Mireille DUPONT
Greffier Madame Lauriane GOBBI
DÉBATS : A l’audience du 16 Avril 2024, hors la présence du public.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Mireille DUPONT, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Lauriane GOBBI, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs
Le juge aux affaires familiales statuant après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
Déboute Madame [P] [I] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes accessoires ;
Condamne Madame [P] [I] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Et la présente décision a été mise à disposition et signée par Madame Mireille DUPONT, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Lauriane GOBBI, Greffière.
La greffière La juge aux affaires familiales
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