Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 9 referes, 24 juin 2025, n° 25/00033

TJ Nancy 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations de paiement par le locataire
La cour a constaté que le commandement de payer était demeuré infructueux, entraînant l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail entraînant l'expulsion
La cour a ordonné l'expulsion du locataire en raison de la résiliation du bail, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a condamné le locataire à verser une indemnité d'occupation provisionnelle pour la période d'occupation des locaux après la résiliation.
Accepté
Impayés de loyers et charges
La cour a condamné le locataire à régler les loyers et charges impayés, en tenant compte des montants dus.
Accepté
Frais exposés pour obtenir le paiement
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser le bailleur supporter l'intégralité des frais, et a accordé une indemnité à ce titre.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 9 réf., 24 juin 2025, n° 25/00033
Numéro(s) :	25/00033
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annie SCHAF-CODOGNET
Parties :	S.A.R.L. MAG' IC CAKES, société à responsabilité limitée, La société MAG' IC CAKES

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00328

DU : 24 Juin 2025

RG : N° RG 25/00033 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JK7L

AFFAIRE : [N] [C] C/ S.A.R.L. MAG’IC CAKES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du vingt quatre Juin deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [C]

demeurant 71, rue du Chanoine Boulanger – 54220 MALZEVILLE

représenté par M^e Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40

DEFENDERESSE

La société MAG’IC CAKES,

société à responsabilité limitée, au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 924 958 796, ayant siège social 57, rue de Metz à NANCY, dûment représentée par sa Gérante pour ce domicilié audit siège social,

dont le siège social est sis 57, rue de Metz – 54000 NANCY

non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 20 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juin 2025.

Et ce jour, vingt quatre Juin deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 10 janvier 2025 par Monsieur [N] [C] à la SOCIETE MAG’IC CAKES, sa locataire de locaux commerciaux sis 57, Rue de Metz à NANCY (54000) tendant notamment, pour les motifs qui y sont développés et suite à la délivrance en date du 22 octobre 2024 d’un commandement de payer visant la clause résolutoire:

— à voir constater, avec toutes les conséquences de droit, la résiliation du bail,

— à voir ordonner l’expulsion de la SOCIETE MAG’IC CAKES,

— à la voir condamner au paiement, à titre provisionnel des sommes suivantes:

—  2830,33 euros au titre des loyers et/ou indemnité d’occupation impayés au 6 janvier 2025,

—  300 euros par mois à compter de l’assignation et jusqu’à la décision à intervenir,

—  450 euros par mois à compter de la décision à intervenir,

—  10% de l’intégralité des impayés à l’échéance,

Vu l’absence de comparution de la SOCIETE MAG’IC CAKES aux audiences des 28 janvier,25 février, 25 mars, 29 avril et 20 mai 2025,

Vu les conclusions de réajustement de compte de Monsieur [C] en date du 19 mai 2025 dans lesquelle il sollicite une provision de 1339,58 euros au 20 mai 2025 pour les loyers et indemnités d’occupation impayés à cette date,

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 20 mai 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile,

Selon l’article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Vu les pièces produites par le demandeur notamment le bail le liant à la SOCIETE DEFENDERESSE comportant une clause résolutoire, le commandement de payer en date du 22 octobre 2024 visant celle-ci et portant sur la somme de 1141,94 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er octobre 2024 et les décomptes successifs, le dernier étant arrêté au 1er mars 2025 ( et non pas au 20 mai 2025 comme indiqué dans les dernièrs conclusions du demandeur) et portant sur la somme de 1339,58 euros,

Vu l’absence de toute contestation de la part de la SOCIETE MAG’IC CAKES, défaillante,

Le commandement de payer est demeuré infructueux de sorte que la clause résolutoire s’est trouvée acquise le 22 novembre 2024,

Aussi convient-il de constater la résiliation du bail litigieux à cette dernière date, d’ordonner en conséquence l’expulsion de la SOCIETE MAG’IC CAKES ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

La SOCIETE MAG’IC CAKES sera condamnée à verser au bailleur une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant de 300 euros entre le 22 novembre 2024 et le 24 juin 2025 et d’un montant de 450 euros à compter du 1er juillet 2025 et ce jusqu’à la complète évacuation des lieux loués.

S’agissant des loyers, charges et indemnités d’occupation demeurés impayés à la date du 1er mars 2025 il convient de condamner la SOCIETE MAG’IC CAKES à régler à Monsieur [C] une provision d’un montant de 1339,58 euros,

Les impayés produiront des intérêts à 10% à compter de chaque échéance due.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui pour obtenir le paiement des montants qui lui sont dus, de sorte qu’une somme de 600 euros lui sera allouée à ce titre.

Enfin, la SOCIETE DEFENDERESSE sera condamnée aux frais et dépens de la présente procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’acquisition au 22 novembre 2024 de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial consenti par Monsieur [N] [C] à la SOCIETE MAG’IC CAKES portant sur des locaux sis 57, Rue de METZ à NANCY (54000),

ORDONNONS en conséquence l’expulsion de la SOCIETE MAG’IC CAKES ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et ce dans les 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance,

CONDAMNONS la SOCIETE MAG’IC CAKES à payer à Monsieur [N] [C] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 300 euros hors TVA et charges entre le 22 novembre 2024 et le 24 juin 2025 et d’un montant de 450 euros à compter du 1er juillet 2025 jusqu’à la complète évacuation des lieux loués et de la restitution des clés, ladite indemnité étant indexée selon les dispositions du contrat ayant lié les parties,

CONDAMNONS la SOCIETE MAG’IC CAKES à régler à Monsieur [N] [C] une provision de 1339,58 euros au titre du loyer, des charges et des indemnités d’occupations dus au 1er mars 2025, outre 10% de l’intégralité des impayés à échéance,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel ;

CONDAMNONS la SOCIETE MAG’IC CAKES à verser à Monsieur [N] [C] une indemnité de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SOCIETE MAG’IC CAKES aux frais et dépens de la présente procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

La greffière Le président

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le