N° RG 25/04571 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS7H

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Juge de l’exécution

N° RG 25/04571 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS7H

Minute n°

Le____________________

Exp. exc aux parties par LRAR

Exp. aux parties par LS

Exp. à Mme [B], Huissier des finances publiques

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ

DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

DU

12 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ (PRS) DU BAS-RHIN

élisant domicile en ses bureaux sis [Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Madame [V] [X], en qualité de contrôleur principal des Finances publiques, munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE :

S.A.S. IMMIUM GESTION ALSACE

inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 738 502 004

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution

Lamiae MALYANI, Greffier lors des débats

Nour BEN BARKA, Greffier lors de la mise à disposition

OBJET : Autres demandes relatives à la saisie mobilière

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Septembre 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Nour BEN BARKA, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte délivré le 22 mai 2025, M. le comptable des Finances publiques du Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin a fait citer la SAS IMMIUM GESTION ALSACE devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de ;

— la somme de 56.746 € au titre de la dette fiscale de la SARL FINANCIERE 2G ;

— la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— les dépens.

Au soutien de ses demandes, M. le comptable des Finances publiques du Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin expose que :

* il détient une créance à l’encontre de la SARL FINANCIERE 2G au titre de plusieurs impôts des professionnels à hauteur de 56.746 € ;

* en l’absence de paiement volontaire de cette dernière, il a dû engager des mesures d’exécution forcée à son encontre et une saisie administrative à tiers détenteur a été notifée entre les mains de la SAS IMMIUM GESTION ALSACE pour le montant dû, et ce, en raison de l’existence d’une relation d’affaire entre cette dernière et la SARL FINANCIERE 2G ;

* la SAS IMMIUM GESTION ALSACE n’a pas procédé à la déclaration et au règlement des sommes dues et visées par la saisie à tiers détenteur du 9 décembre 2024 et à la relance du 23 janvier 2025 et n’a ainsi pas respecté les obligations prévues par les articles L.262-1 et 262-3 du Livre des Procédures Fiscales ;

* en vertu des articles L.123-1 et R 211-9 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il sollicite la délivrance d’un titre exécutoire à l’encontre de la SAS IMMIUM GESTION ALSACE, tiers défaillant.

Lors de l’audience du 11 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, M. le comptable des Finances publiques du Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin, régulièrement représenté, a maintenu les prétentions et moyens de son assignation.

Bien que régulièrement assignée par remise à personne morale le 22 mai 2025, la SAS IMMIUM GESTION ALSACE ne s’est pas présentée à l’audience et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025.

M. le comptable des Finances publiques du Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin étant régulièrement représenté lors de l’audience et la SAS IMMIUM GESTION ALSACE étant absente, le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile , lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Pour solliciter la délivrance d’un titre exécutoire à l’encontre de la SAS IMMIUM GESTION ALSACE d’un montant équivalent au montant de sa créance à l’encontre de la SARL FINANCIERE 2G, M. le comptable des Finances publiques du Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin se fonde sur les articles L 262 et L 263 du Livre des Procédures Fiscales ainsi que sur les articles L 123-1 et R 211-9 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Il vise aussi dans son dispositif mais sans en parler dans le corps de ses conclusions l’article 1240 du Code Civil.

En vertu des articles L 262 et L 263 du Livre des Procédures Fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartement ou devant revenir aux redevables; le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur ,est tenu de verser, aux lieu et place du redevable les fonds qu’il détient ou qu’il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier.

En vertu de l’article L 123-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, les tiers doivent apporter leur concours dans les procédures engagées en vu de l’exécution ou de la conservation des créances lorsqu’ils en sont légalement requis.

La soustraction à ces obligations, sans motif légitime, peut entraîner une condamnation du tiers au paiement des causes de la saisie ou donner lieu à une obligation de s’y conformer sous peine d’astreinte, sans préjudice de dommages et intérêts.

Enfin, selon les dispositions de l’ article R 211-9 du code précité, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnues devoir ou dont il a été jugé débiteur , la contestation est portée devant le juge de l’ exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

Le droit positif considère que l’avis à tiers détenteur comporte l’effet d’attribution immédiat impliquant le droit pour le comptable public de recourir aux dispositions de l’article R 211-9 du code des procédures civiles d’ exécution.

En l’espèce, pour pouvoir se prévaloir des articles L 123-1 et R 211-9 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il faut que le tiers saisi soit débiteur du redevable.

Il appartient au créancier poursuivant de prouver la dette entre le débiteur et le tiers saisi.

Or, en l’espèce, M. le comptable des Finances publiques du Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin se contente de dire que la SAS IMMIUM GESTION ALSACE et la SARL FINANCIERE 2G sont en relations d’affaires sans en apporter la preuve.

Aucune pièce produite aux débats ne permet de déterminer l’existence d’une dette de la SAS IMMIUM GESTION ALSACE à l’encontre de la SARL FINANCIERE 2G; la seule affirmation de la partie demanderesse étant insuffisante.

En outre, il résulte de l’ article R 211-9 précité que le juge de l’ exécution peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi “en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur”.

Ainsi, cette disposition ne vise que le cas où le tiers saisi a reconnu sa dette ou a été condamné par un jugement à payer ladite somme. A défaut, le titre exécutoire ne peut être délivré sur le fondement de l’ article R 211-9 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Or, le comptable public n’établit, ni que la SAS IMMIUM GESTION ALSACE a reconnu devoir des sommes à la SARL FINANCIERE 2G suite à la notification de l’avis à tiers détenteur du 9 décembre 2024 et à la relance du 23 janvier 2025 avec avis de réception signé par la SAS IMMIUM GESTION ALSACE, ni qu’elle a été condamnée par jugement à payer lesdites sommes à la SARL FINANCIERE 2G.

Par conséquent, il y a lieu de débouter M. le comptable des Finances publiques du Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin de ses demandes.

En ce qui concerne la référence à l’article 1240 du Code Civil, celle-ci n’est visée que dans le dispositif et n’est jamais invoquée dans le corps des conclusions. En outre, cet article tend à obtenir l’obtention de dommages et intérêts, ce que ne sollicite pas M. le comptable des Finances publiques du Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin.

Enfin, et à titre surabondant, celui-ci ne démontre pas de faute de la SAS IMMIUM GESTION ALSACE puisqu’il n’établit pas que cette dernière est débitrice de la SARL FINANCIERE 2G.

Succombant à sa demande, M. le comptable des Finances publiques du Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin sera condamné aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile. Il sera également débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉBOUTE M. le comptable des Finances publiques du Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE M. le comptable des Finances publiques du Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Nour BEN BARKA Véronique BASTOS