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Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, ch. 9 réf., 22 juil. 2025, n° 25/00359 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00359 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. MATHIEU IMMOBILIER c/ S.A. LCL – LE CREDIT LYONNAIS ayant élu domicile en qualité de créancier inscrit au sein de l' Etude de Maître, S.A. LCL – LE CREDIT LYONNAIS, S.A.S. ARZUM |
Texte intégral
MINUTE N° : 25 /
ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00359 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JRGG
AFFAIRE : S.A.S. MATHIEU IMMOBILIER, S.A.S. TOURNIER IMMOBILIER C/ S.A.S. ARZUM, S.A. LCL – LE CREDIT LYONNAIS ayant élu domicile en qualité de créancier inscrit au sein de l’Etude de Maître [S] [V], Notaire dont l’adresse est à [Adresse 5], société prise en la personne de son Représentant légal en exercice
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 9 REFERES
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
DEMANDERESSES
S.A.S. MATHIEU IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 170
S.A.S. TOURNIER IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 170
DEFENDERESSES
S.A.S. ARZUM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A. LCL – LE CREDIT LYONNAIS ayant élu domicile en qualité de créancier inscrit au sein de l’Etude de Maître [S] [V], Notaire dont l’adresse est à [Adresse 5], société prise en la personne de son Représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Nous, Sandrine ERHARDT, juge des référés, assistée de Sabrina WITTMANN, greffière,
Vu l’assignation délivrée les 19 juin et 27 juin 2025 ;
Vu l’audience de ce jour au terme de laquelle les demanderesses ont indiqué se désister de l’instance en cours en raison de la régularisation d’un protocole d’accord ; qu’elles ont transmis par voie électronique le 11 juillet 2025 des conclusions en ce sens ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu de constater le désistement d’instance, lequel est parfait en l’absence de présentation d’une défense des défendeurs.
EN CONSEQUENCE
Constatons le désistement d’instance ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du présent tribunal ;
Laissons à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
La greffière, Le juge des référés,
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