Tribunal Judiciaire de Foix, Jaf, 19 juin 2025, n° 23/01254

TJ Foix 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Séparation des époux
Le juge a constaté que la séparation des époux justifie le prononcé du divorce selon les articles 237 et 238 du code civil.
Autre
Règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le juge a ordonné aux parties de procéder à la liquidation et au partage de leurs biens devant un notaire de leur choix, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Foix, jaf, 19 juin 2025, n° 23/01254
Numéro(s) :	23/01254
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie MANELFERomain SINTES

Texte intégral

DÉLIBÉRÉ DU :

19 JUIN 2025

RG : N° RG 23/01254 – N° Portalis DBWU-W-B7H-CL6F

NAC : 20L

MINUTE N°: /2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

— --------------------

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Pauline CHAULET,

GREFFIER : Carine LEBRETON,

Débats tenus à l’audience du 15 MAI 2025

DEMANDEUR :

Madame [Y], [V], [T] [P]

née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 10] (40)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Maître Nathalie MANELFE de la SCP DESERT-MANELFE, Avocat au Barreau de TOULOUSE.

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [C] [W]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (92)

de nationalité Française

[Adresse 7],

[Localité 3]

Représenté par Maître Romain SINTES de la AARPI METIS AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULOUSE.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE que les époux vivent séparés depuis plus d’un an au jour de l’assignation en divorce,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

[Y], [V], [T] [P], née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 10] (40)

Et de

[X] [C] [W], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (92)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 9] (09), sans contrat préalable,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

DIT que chaque conjoint aura l’usage exclusif de son nom patronymique,

DIT que dans les rapports entre les époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 1er septembre 2021,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le Code de procédure civile,

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES