Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande d’un tiers

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 25/00746 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JUCZ

ORDONNANCE du 4 septembre 2025

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Mme [W]

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [X] [S]

né le 13 Novembre 1974 à [Localité 6] (NORD)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant – Assisté de M^e Maud-vanna MARTEL

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [X] [S] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 7] à [Localité 4] depuis le 26 août 2025 ;

Par requête en date du 2 septembre 2025, M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [X] [S] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [X] [S], M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4], Monsieur le Procureur de la République, M^e Maud-vanna MARTEL, avocate de la personne hospitalisée, l’UDAF, chargée de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [X] [S] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Madame [M] [S], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 7] et que l’affaire aété mise en délibéré à l’après-midi ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

Monsieur [S] sollicité la mainlevée de la mesure, estimant être en bonne santé et que « les médicaments ne servent à rien ». Son avocate, s’interrogeant initialement sur l’information au curateur, n’a finalement maintenu aucun moyen quant à la régularité de la procédure.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et notamment de l’avis motivé rédigé par le docteur [Z] le 1er septembre 2025 que Monsieur [S] a été hospitalisé pour des troubles du comportement dans le cadre d’une schizophrénie connue avec une aggravation récente des symptômes avec probable échappement au traitement médicamenteux habituel. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Il résulte de ces mêmes documents que Monsieur [S] présente au jour de l’avis motivé une psychose active échappant au traitement et qu’il présente notamment des idées délirantes et des hallucinations auxquelles il adhère. Son jugement est considéré comme entièrement aboli et il est relevée une désorganisation importante. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [S] rendent impossible son consentement et que l’état mental de celui-ci impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies. En conséquence, l’hospitalisation sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers dont fait l’objet Monsieur [X] [S] au Centre Psychothérapique de [Localité 7] à [Localité 4] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 4 septembre 2025 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 4 septembre 2025 Le juge

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :

— à M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4] pour le CPN et aux fins de notification à Monsieur [X] [S], personne hospitalisée, n’ayant pas comparu ;

— à l’UDAF, chargée de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [X] [S] ;

— à M^e Maud-Vanna MARTEL, conseil du patient.

La présente ordonnance a été notifiée par lettre simple :

— à Madame [M] [S], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier