DOSSIER N° RG 25/00816 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2OBV

Jugement du :

16/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 4] S2

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[W] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e COMIGNANI (T.834)

Expédition délivrée

le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi seize Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Federico COMIGNANI (T.834), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 18 mars 2025

Date de la mise en délibéré : 26 mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 25 février 2025, la SA d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL a assigné [W] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de, au visa des articles 1231-1 du Code civil et l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

— voir déclarer valable au fond et dans la forme le congé donné pour le 15 février 2024,

— voir déclarer le défendeur occupant sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 1],

— voir ordonner son expulsion et celle de tous les occupants de son chef si besoin avec l’assistance de la force publique,

— le voir condamner à lui payer la somme de 12007,47 euros pour l’arriéré locatif au 20 février 2025 outre intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024,

— outre une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges mensuels jusqu’au départ effectif ainsi que de celui de tous les occupants de son chef,

— outre 800 euros au titre de l’article 1231-1 du Code civil,

— outre 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens dont le coût de la sommation de quitter les lieux,

— ne pas voir écarter l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

L’assignation a été délivrée en l’étude. Le défendeur n’a pas comparu à la première audience ni à celle de renvoi d’office malgré l’avis du greffe adressé par lettre simple qui n’a pas été retournée à la juridiction.

A l’audience de renvoi, le conseil de la société CDC HABITAT SOCIAL a fait savoir que les clefs avaient été rendues le 13 avril 2025. La dette sans SLS est de 12512,53 euros, échéance avril 2025 incluse. Avec SLS, elle est de 16895,92 euros Il s’est désisté sur les demandes de résiliation de bail et d’expulsion tout en maintenant les autres demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le désistement n’est pas parfait car il contient une réserve sur la dette locative, les dommages et intérêts, les frais irrépétibles et les dépens.

Il y a lieu de constater que les demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de condamnation à indemnité d’occupation mensuelle sont en réalité devenues sans objet pour la SA CDC HABITAT SOCIAL.

S’agissant de la demande en paiement, le décompte est justifié à hauteur de 12 512,53 euros, hors SLS, échéance d’avril 2025 incluse au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, somme arrêtée au 23 mai 2025. Le SLS n’est pas pris en compte car il n’en a jamais été fait état depuis 2022 dans le relevé joint et que les documents montrant que cette somme était due ne sont pas joints.

La condamnation est prononcée en deniers ou quittances pour tenir compte d’éventuels paiements intervenus depuis l’audience. La somme porte intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025, date de l’assignation car la date du 6 juin 2024 n’est pas celle d’un commandement ou d’une sommation de payer mais celle d’une sommation de quitter les lieux.

S’agissant de la demande indemnitaire, il y a lieu d’y faire droit compte tenu de la mauvaise foi du preneur caractérisée par le fait de n’avoir pas restitué les clefs après le congé qu’il a délivré, de s’être dispensé de payer ses loyers, de s’être montré taisant malgré les relances et sommations du bailleur. Ainsi, [W] [M] est condamné à payer la somme de 800 euros de dommages et intérêts en application de l’article 1231-1 du Code civil.

Partie succombante, [W] [M] doit supporter les entiers dépens de l’instance dont le coût de la sommation de quitter les lieux du 6 juin 2024.

En équité, il y a lieu de condamner [W] [M], condamné aux dépens, à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de plein droit du jugement en ce qu’elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement exécutoire de plein droit, en premier ressort et réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les demandes aux fins de résiliation de bail et ses conséquences de droit en termes d’expulsion/indemnité d’occupation de la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL contre [W] [M] sont devenues sans objet,

CONDAMNE [W] [M] à payer en deniers ou quittances à la SA CDC HABITAT SOCIAL, la somme de 12 512,53 euros (douze mille cinq cent douze euros et cinquante trois centimes), hors SLS, échéance d’avril 2025 inclus au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés, somme arrêtée au 23 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025,

REJETTE le surplus de la demande en paiement de la SA CDC HABITAT,

CONDAMNE [W] [M] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL, la somme de 800 euros (huit cents euros) de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,

CONDAMNE [W] [M] aux entiers dépens de l’instance dont le coût de la sommation de quitter les lieux du 6 juin 2024,

CONDAMNE [W] [M] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE