COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e GIRAUDO

le

JUGEMENT : [U] [P] épouse [W] C/ [L] [W]

N° MINUTE : 25/

DU 10 Juillet 2025

1ère Chambre cab E

N°de Rôle : N° RG 22/03831 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OOPG

DEMANDEUR:

Madame [U] [P] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (Maroc)

demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6336 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] le 02/09/2022).

Représentée par M^e Olivier GIRAUDO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [W]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 6]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame VADROT

Greffier : M^me LANDRIEU

DEBATS

A l’audience non publique du 02 Avril 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 26 Juin 2025 prorogé au 10 Juillet 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande introductive d’instance en date du 26 septembre 2022 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 14 février 2023 ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [U] [P] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] au Maroc

et

Monsieur [L] [W] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (Seine-[Localité 14])

mariés le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 8] (MAROC)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

Concernant les parties :

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Attribue à Madame [U] [P] le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 5] à charge pour elle d’en assumer les charges et loyers ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ;

Concernant les enfants communs ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [Y], [S] [W], né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 13] (Alpes-Maritimes) est exercée conjointement par les deux parents ;

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant;

— S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances);

— Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Fixe sa résidence habituelle au domicile de la mère ;

Réserve le droit de visite et d’hébergement du père à charge pour lui de le faire fixer ultérieurement par le juge aux affaires familiales dans le ressort duquel se trouve domicilié le parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur ;

Rappelle aux parties, qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Déboute Madame [U] [P] de sa demande de fixation d’une part contributive à l’éducation et à l’entretien des enfants communs ;

Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Condamne Madame [U] [P] aux entiers dépens de l’instance ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales