Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande d’un tiers

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 25/00866 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JVNJ

ORDONNANCE du 13 octobre 2025

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [S] [Z]

née le 11 Juillet 1964 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Comparante – Assistée de M^e Aurélie ARCHEN

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [S] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 3] depuis le 3 octobre 2025 ;

Par requête en date du 9 octobre 2025, M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [S] [Z] ;

Les parties à la procédure : Madame [S] [Z], M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3], Monsieur le Procureur de la République, M^e Aurélie ARCHEN, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Madame [X] [Z], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 4] et que l’affaire a été mise en délibéré à l’après-midi ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

Sur le fond

Madame [Z] a sollicité la mainlevée de la mesure, estimant ne pas présenter de trouble mental.

M^e ARCHEN n’a soulevé aucun moyen quant à la régularité de la mesure et a indiqué que sa cliente ne comprenait pas le sens de la mesure.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 09 octobre 2025 par le docteur [P] que Madame [Z] a été admise dans le cadre d’une décompensation psychotique avec probable rupture thérapeutique, se matérialisant notamment par des idées délirantes de persécution et des hallucinations acoustico-verbales. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que la patiente verbalise des idées délirantes de persécution causant de l’anxiété et un isolement social, outre une méfiance à l’encontre de l’équipe soignante. Il est souligné que l’anosognosie est totale et que si la patiente prend depuis plusieurs années un traitement antipsychotique, elle ne saisit pas l’intérêt de celui-ci et considère qu’il s’agit d’une erreur médicale. Ses capacités de jugement sont altérées et l’alliance thérapeutique est considérée comme inexistante. Il est estimé qu’une mesure de soins sous contrainte reste nécessaire aux fins d’adaptations du traitement et de travail sur la conscience des troubles. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [Z] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ;

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, l’hospitalisation sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers dont fait l’objet Madame [S] [Z] au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 3] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 13 octobre 2025 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 13 octobre 2025 Le juge

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :

— à M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3] pour le CPN et aux fins de notification à Mme [S] [Z] ;

— à Madame [X] [Z], tiers demandeur à l’admission ;

— à M^e Aurélie ARCHEN, conseil de la patiente.

Le greffier