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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 10 déc. 2024, n° 24/01100 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE
N° MINUTE 2024/779
N° RG : N° RG 24/01100
N° Portalis DB3F-W-B7I-J5V3
M. [U] [F]
Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
M. [U] [F]
né le 03 Octobre 1970 à [Localité 1] (MOSELLE)
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
Vu la saisine du PREFET DE VAUCLUSE en date du 26 Novembre 2024 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Attendu que M. [U] [F] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 4 juin 2024, sur décision du représentant de l’Etat;
Mais attendu que par courriel en date du 27 novembre 2024 à 10 heures 43, le CH de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’un programme de soins en ambulatoire dès le 25 novembre 2024 ;
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
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