MINUTE N° : 25/00426

DU : 09 Septembre 2025

RG : N° RG 25/00248 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JPCY

AFFAIRE : Société BMG ACTIVITE C/ Société PROFIL TRANSPORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du neuf Septembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Hervé HUMBERT,

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI BMG ACTIVITE,

dont le siège social est sis Le Bois Montbourcher – 49220 CHAMBELLAY

représentée par M^e Bertrand GASSE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 11, M^e Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

Société PROFIL TRANSPORT,

dont le siège social est sis 6 allée Paul Spillmann – 54690 LAY-SAINT-CHRISTOPHE

non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 01 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2025.

Et ce jour, neuf Septembre deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 31 juillet 2024, la SCI BMG ACTIVITE a donné à bail à la SARL PROFIL TRANSPORT des locaux à usage de locaux d’activité situés 330 rue du Champ Moyen à FLEVILLE DEVANT NANCY (54710), pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel de 14.580,75 € hors taxes et hors charges payable par trimestre et d’avance .

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 avril 2025, la SCI BMG ACTIVITE a fait assigner en référé la société PROFIL TRANSPORT pour voir constater la résiliation de plein droit du bail commercial consenti le 31 juillet 2024, voir prononcer son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et obtenir sa condamnation à lui verser les sommes suivantes :

-13.841, 71 € à titre de provision correspondant aux loyers, charges, accessoires et indemnité d’occupation impayées, comptes arrêtés au 30 juin 2025

— Une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant égal au montant des loyers et charges du 1er juillet jusqu’à la date de libération effective des lieux,

-2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et de la notification à créanciers inscrits.

Elle expose à l’appui de sa demande avoir fait délivrer à la société PROFIL TRANSPORT à la suite d’impayés locatifs, tout d’abord une mise en demeure restée sans effet, puis, le 26 février 2025, un commandement de payer la somme en principal de 8.847, 02 € visant la clause résolutoire qui n’aurait pas été suivi de régularisation dans le délai d’un mois prévu au contrat.

La société PROFIL TRANSPORT, régulièrement citée à étude après vérification du domicile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 1er juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail

La société PROFIL TRANSPORT est locataire de bureaux situés 330-375 rue du Champ Moyen à FLEVILLE DEVANT NANCY (54710) en vertu d’un bail commercial conclu le 31 juillet 2024 et prévoyant l’application d’une clause résolutoire un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, la SCI BMG ACTIVITE a fait délivrer à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire qui n’a pas été suivi de paiement par la société PROFIL TRANSPORT.

Aussi convient-il de constater la résiliation du bail litigieux à la date du 27 mars 2025, d’ordonner en conséquence l’expulsion de la société PROFIL TRANSPORT ainsi que de tous occupants de son chef des locaux loués, et de la condamner à titre provisionnel à verser une indemnité d’occupation correspondant au montant des loyers et charges dus à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux loués.

La société PROFIL TRANSPORT restant redevable d’une indemnité d’occupation tant qu’elle reste dans les lieux, il n’est pas utile d’assortir l’expulsion d’une astreinte.

En outre, il convient au vu du décompte produit de condamner la société PROFIL TRANSPORT à verser à la SCI BMG ACTIVITE la somme de 13.841, 71 € à titre de provision correspondant aux loyers, charges et indemnité d’occupation impayées au 30 juin 2025.

Sur les demandes accessoires

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des frais exposés par elle pour obtenir le paiement des montants qui lui sont dus, de sorte qu’une somme de 1.000 euros lui sera allouée à ce titre.

Enfin, la société PROFIL TRANSPORT sera condamnée aux frais et dépens de la présente procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et de la notification à créanciers inscrits.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’acquisition au 27 mars 2025 de la clause résolutoire 31 juillet 2024, et la résiliation de plein droit du bail commercial consenti le 31 juillet 2024 par la SCI BMG ACTIVITE à la société PROFIL TRANSPORT portant sur des locaux situés 330-375 rue du Champ Moyen à FLEVILLE DEVANT NANCY (54710)

ORDONNONS en conséquence l’expulsion de la société ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

CONDAMNONS à titre provisionnel, la société PROFIL TRANSPORT à payer à la SCI BMG ACTIVITE une indemnité d’occupation journalière correspondant au montant du dernier loyer à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la complète évacuation des lieux loués,

CONDAMNONS à titre provisionnel, la société PROFIL TRANSPORT à payer à la SCI BMG ACTIVITE la somme de 13.841 ,17 euros (treize mille -huit cent quarante-et-un euros et dix -sept centimes ) correspondant aux loyers, charges et indemnité d’occupation impayées arrêtés au 30 juin 2025,

CONDAMNONS à titre provisionnel, la société PROFIL TRANSPORT à payer à la SCI BMG ACTIVITE la somme de 1.000,00 euros (huit cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision nonobstant appel.

CONDAMNONS la société PROFIL TRANSPORT aux dépens de la présente procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et de la notification à créanciers inscrits,

Le greffier Le président

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le