Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 25/00740 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JUBY

ORDONNANCE du 4 septembre 2025

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [B] [N]

née le 24 Février 2004 à [Localité 6] (CHINE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparante – Assistée de M^e Maud-vanna MARTEL

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [B] [N] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence à la clinique Les [5] à [Localité 3] depuis le 27 août 2025 ;

Par requête en date du 2 septembre 2025 , M^me LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE LES [5] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [B] [N] ;

Les parties à la procédure : Madame [B] [N], M^me LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [5], Monsieur le Procureur de la République, M^e Maud-vanna MARTEL, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Monsieur [X] [N], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 7] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

En l’espèce, il résulte des différents certificats médicaux et notamment de l’avis du Docteur [W] en date du 1er septembre 2025 que « les idées suicidaires sont toujours présentes et la patiente ne peut exclure elle-même la possibilité d’un nouveau passage à l’acte » et que « elle accepte les soins de façon passive. Une adaptation de traitement est en cours ». Il en résulte que les certificats médicaux et notamment l’avis motivé démontrent que Madame [N] présente des troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies. En conséquence, l’hospitalisation sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence dont fait l’objet Madame [B] MOLIÉà la clinique Les [5] à [Localité 3] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 4 septembre 2025 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 4 septembre 2025 Le juge

Reçu copie intégrale le 04 Septembre 2025

Madame [B] [N]

Reçu copie intégrale le 04 Septembre 2025

L’avocate

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M^me LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [5].

La présente ordonnance a été notifiée par lettre simple :

— à Monsieur [X] [N], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier