Tribunal Judiciaire de Nancy, Jld, 26 février 2026, n° 26/00226

TJ Nancy 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Conditions médicales justifiant l'hospitalisation complète
La cour a constaté que les conditions de l'article L3211-11 du code de la santé publique étaient remplies, justifiant le maintien de l'hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, jld, 26 févr. 2026, n° 26/00226
Numéro(s) :	26/00226
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe SOUCHAL

Texte intégral

Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande

du représentant de l’état

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00226 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J2UF

ORDONNANCE du 26 février 2026

REQUÉRANT :

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Sous couvert de l’Agence Régionale de Santé – Grand Est

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non Comparant – Non Représenté

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur […] […] […]

né le 02 Février 1981 à NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non Comparant – Représentée par M^e Philippe SOUCHAL

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ;

Monsieur […] […] […] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande du représentant de l’état au Centre Psychothérapique de [F] à [Localité 3] depuis le 11 février 20211; qu’il a bénéficié d’un programme de soins le 9 janvier 2026 et a été réhospitalisé en dernier lieu le 16 février 2026 ;

Par requête en date du 19 février 2026 , M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur […] […] […] ;

Les parties à la procédure : Monsieur […] […] […], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, M^e Philippe SOUCHAL, avocat de la personne hospitalisée, l’UTML, chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur […] […] […] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

Conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-2, un avis médical faisant état de motifs médicaux faisant obstacle, dans l’intérêt de Monsieur […] […] […], à son audition par le juge ayant été rendu le 19 février 2026, la personne hospitalisée n’a pas pu comparaitre ; en conséquence, elle est représentée à cette audience par M^e Philippe SOUCHAL, son avocat ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [F] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3211-11 du code la santé publique dispose que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

En l’espèce, Monsieur […] […] qui bénéficiait d’un programme de soins, a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète le 16 février 2026 dans un contexte de prise en charge par les forces de l’ordre suite à des troubles du comportement (notamment vol d’un défibrillateur) et de constat d’une désorganisation comportementale, d’une agitation psychomotrice et d’une exaltation de l’humeur avec verbalisation d’éléments délirants de persécution.

Il ressort de l’avis motivé rédigé le 19 février 2026 que Monsieur […] est toujours maintenu en isolement face à l’instabilité psychomotrice et à l’altération du contact. Le patient présente un contact instable avec agitation psychomotrice, exaltation de l’humeur et discours désorganisé teinté d’éléments délirants à thématique mystique, politique et religieuse. Enfin, le patient est totalement anosognosique et réfute toute pathologie psychiatrique.

Ces éléments démontrent que la prise en charge de Monsieur […] sous une autre forme que l’hospitalisation complète ne permettrait pas de dispenser les soins nécessaires à son état.

Les conditions de l’article L3211-11 du code la santé publique étant remplies, l’hospitalisation complète sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort :

[…]la mesure d’hospitalisation à la demande du représentant de l’état dont fait l’objet Monsieur […] […] […] au Centre Psychothérapique de [F] à [Localité 3] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 26 février 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 26 février 2026 Le juge

Reçu copie intégrale le 26 Février 2026

L’avocat

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;

— à l’UTML, chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur […] […] […].

Copie de l’ordonnance transmise à l’issue de l’audience :

— à Mme la directrice du centre hospitalier pour le CPN et aux fins de notification à Monsieur […] […] […], personne hospitalisée, n’ayant pas comparu ;

Le greffier