Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 9 janvier 2025, n° 23/01560

TJ Mulhouse 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Victime de violences conjugales
La cour a reconnu que les violences conjugales justifiaient le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux.
Rejeté
Inexistence d'une séparation effective
La cour a jugé que la demande reconventionnelle de l'époux était mal fondée, ne reconnaissant pas l'existence d'une altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Responsabilité de l'époux dans la procédure
La cour a condamné l'époux aux entiers dépens de la procédure, considérant sa responsabilité dans le conflit.
Rejeté
Absence de justification de la demande d'indemnité
La cour a rejeté la demande d'indemnité, considérant qu'elle n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 9 janv. 2025, n° 23/01560
Numéro(s) :	23/01560
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gülcan YASINKarine SCHUPBACH

Texte intégral

N° RG 23/01560 – N° Portalis DB2G-W-B7H-ILWB

Madame [M] [F] /c Monsieur [U] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01560 – N° Portalis DB2G-W-B7H-ILWB

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e SCHUPBACH

M^e YASIN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 09 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Madame [M] [F] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 10] (KOSOVO)

de nationalité Kosovare

domiciliée : chez [11] (Service d’Urgence Sociale)

[Adresse 5]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-002005 du 19/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Karine SCHUPBACH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 121

— partie demanderesse -

Monsieur [U] [C]

né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 28

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/01560 – N° Portalis DB2G-W-B7H-ILWB

Madame [M] [F] /c Monsieur [U] [C]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 Avril 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [M] [F] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

DIT la demande principale recevable et bien fondée ;

DIT la demande reconventionnelle recevable et mal fondée ;

DÉBOUTE en conséquence Monsieur [U] [C] de sa demande en divorce pour altération du lien conjugal;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [M] [F]

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 10] (KOSOVO);

et de

Monsieur [U] [C]

né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] ;

aux torts exclusifs du mari ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2016 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] (KOSOVO) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [M] [F]

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 10] (KOSOVO)

* Monsieur [U] [C]

né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] ;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 9 mars 2023 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [U] [C] aux entiers dépens de la procédure ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [C] de sa demande d’indemnité formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 09 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES