TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [U] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Stéphane GAUTIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/06553 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KEA

N° MINUTE :

1 JCP

JUGEMENT

rendu le vendredi 07 mars 2025

DEMANDERESSE

Société COFICA BAIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 22 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 07 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/06553 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KEA

Par assignation du 25 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Cofica Bail, d’une demande de condamner M. [K] [D], à lui payer 8910,63 €, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2023, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat, avec capitalisation des intérêts, et de le condamner à verser 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

En application de l’article L312-39 du code de la consommation : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

En l’espèce, un contrat de location avec option d’achat a été conclu le 20 août 2020, entre M. [D] et la société Cofica Bail, qui portait sur un véhicule de marque Hyundai, modèle Tucson, livré le 18 août 2020, pour une durée de 48 mois, avec paiement de loyers mensuels de 468,82 €. Il n’est pas contesté que le loyer a cessé d’être payé.

Mais la société Cofica Bail ne produit aucun décompte permettant de calculer les loyers échus impayés de 1404,46 € (pourquoi 15 471,05 € TTC de loyers échus ?) (pièce n° 8). Quant aux loyers à échoir, la somme de 5848,55 € ne correspond pas à 15 loyers de 390,68 € H.T.

A défaut de pouvoir déterminer exactement le montant des sommes sollicitées, la société Cofica Bail ne prouve pas que les sommes soient dues.

Elle est déboutée de ses demandes.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société Cofica Bail des demandes formées à l’encontre de M. [D] ;

Condamne la société Cofica Bail aux dépens.

Le greffier, Le président