Tribunal Judiciaire de Nancy, Jld, 16 février 2026, n° 26/00171

TJ Nancy 16 février 2026

CA Nancy 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Contrôle de la mesure d'hospitalisation
La cour a constaté que la mesure d'hospitalisation avait été levée avant l'audience, rendant le contrôle de la mesure sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, jld, 16 févr. 2026, n° 26/00171
Numéro(s) :	26/00171
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde ROUSSEL

Texte intégral

Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation complète

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE disant n’y avoir plus lieu à statuer

N° RG 26/00171 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J2EF

ORDONNANCE du 16 février 2026

REQUÉRANT :

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Sous couvert de l’Agence Régionale de Santé – Grand Est

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non Comparant – Non Représenté

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [W] [B]

né le 08 Août 1964 à [Localité 2] (MOSELLE)

Centre de détention de [Localité 2]

[Localité 2]

Comparant – Assisté de M^e Mathilde ROUSSEL

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [W] [B] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande du représentant de l’état au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 3] depuis le 7 février 2026 ;

Par requête en date du 13 février 2026, M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [W] [B] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [W] [B], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, M^e Mathilde ROUSSEL, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1] ;

Il résulte des pièces communiquées par le Centre Psychothérapique de [Localité 1] pendant l’audience, que Monsieur [W] [B] a été examiné par le docteur [L] [O] le 12 février 2026 qui a conclu à la levée de la mesure d’hospitalisation complète ; levée qui a effectivement été ordonnée par Monsieur [J] [A], directeur de cabinet pour le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation le 13 février 2026 par arrêté n°2026-54-131 ;

En consequence, il n’y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

DISONS N’Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d’hospitalisation dont fait l’objet Monsieur [W] [B] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 3] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 16 février 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .

Fait à Nancy, le 16 février 2026 Le juge

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;

— à Mme la directrice d’établissement ;

— à M^e Mathilde ROUSSEL, conseil du patient.

Le greffier