Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet l, 17 mars 2026, n° 25/07906

TJ Créteil 17 mars 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Effets du divorce sur les avantages matrimoniaux
Le tribunal a jugé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Cessation d'utilisation du nom de l'autre époux
Le tribunal a ordonné que chaque époux cesse d'utiliser le nom de l'autre après le prononcé du divorce.
Rejeté
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, renvoyant les parties à procéder amiablement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 8e ch. cab. l, 17 mars 2026, n° 25/07906
Numéro(s) :	25/07906
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sonia ELGHOZI

Texte intégral

MINUTE N° : 26 /

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 17 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 25/07906 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WKVS

8ème Chambre Cabinet L

AFFAIRE : [E] / [A]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LABAT

Greffier : Madame PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [I] [E] épouse [A]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (30)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Sonia ELGHOZI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 244

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N30189-2024-007488 du 28/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [A]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représenté

1 GR + 1 EX Avocat

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame LABAT, juge aux affaires familiales, assistée de Madame PAGANI, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [I] [E]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (30)

ET DE

Monsieur [Y] [A]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 1er janvier 2019 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [I] [E] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [I] [E] à Monsieur [Y] [A] ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa notification à personne et à défaut sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 6] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-six et le dix-sept mars, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES