N° RG 25/00952 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UCW4

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00952 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UCW4

NAC: 50D

Copie certifiée conforme

délivrée le

à la SELARL COLEN AVOCATS

à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025

Désistement d’instance et action

DEMANDEUR

M. [C] [D], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [Y] [M], [N] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie LENOIR de la SELARL COLEN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 02 octobre 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Emeline LEJUSTE,

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

Par acte d’huissier en date du 14 mai 2025, M. [C] [D] a fait assigner M. [Y] [M], [N] [X] devant le juge des référés du tribunal de céans.

A l’audience du 02 octobre 2025, Monsieur [C] [D] a fait connaître son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [Y] [M], [N] [X].

Ce désistement a été expressément accepté en défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce il convient de constater que M. [C] [D] se désiste de son instance et action et que M. [Y] [M], [N] [X] accepte ce désistement d’instance et d’action.

Conformément à leur accord chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Constatons le désistement du demandeur qui emporte extinction d’instance et d’action à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction

Laissons chaque partie supporter la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS