TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 14]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/03716 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLXE

JUGEMENT

N° B

DU : 28 Février 2025

S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice

C/

[B] [P]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Février 2025

à SA PROMOLOGIS

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 28 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 12 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [W] [T], munie d’un pouvoir

ET

DÉFENDERESSE

Mme [B] [P], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

La SA PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [B] [P] un appartement à usage d’habitation n°15 et un emplacement de stationnement n°15 situés [Adresse 6]), par contrat en date du 2 octobre 2019 moyennant un loyer de 381,35 euros pour le logement, de 15 euros pour l’emplacement de stationnement et une provision pour charges de 67,34 euros.

Suite à une demande de mutation de Madame [B] [P], un état des lieux “enquête mutation” a par ailleurs été effectué contradictoirement le 21 octobre 2022 concernant cet appartement et un état des lieux de sortie effectué le 12 janvier 2023 contradictoirement, Madame [B] [P] ayant signé l’état des lieux de sortie et le devis des travaux concernant les réparations locatives.

La SA PROMOLOGIS a par ailleurs consenti à Madame [B] [P] un bail à usage d’habitation pour un appartement (N°7) situé [Adresse 7] par contrat en date du 3 novembre 2022 moyennant un loyer de 469,41 euros et une provision pour charges de 37,99 euros.

Un état des lieux d’entrée concernant l’appartement situé [Adresse 3] a été effectué contradictoirement le 10 novembre 2022.

Par ailleurs, par courrier du 19 avril 2023, Madame [B] [P] a donné congé de cet appartement.

La SA PROMOLOGIS a en conséquence effectué un état des lieux de sortie concernant l’appartement situé [Adresse 3] contradictoirement le 30 mai 2023, ne faisant apparaître ni défaut d’entretien ni dégradations.

Des réparations locatives relevant du défaut d’entretien ou de dégradations et des loyers et charges étant dus par la locataire concernant le logement de [Localité 13], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 janvier 2024 la SA PROMOLOGIS a adressé une mise en demeure à Madame [B] [P] pour solliciter le paiement d’une somme de 3246,61 euros, sans succès.

Des loyers et charges étant dus par la locataire concernant le logement de [Localité 15], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2024 la SA PROMOLOGIS a adressé une mise en demeure à Madame [B] [P] pour solliciter le paiement d’une somme de 1820,91 euros, sans succès.

Après l’échec d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, la SA PROMOLOGIS a donc fait assigner par acte en date du 24 septembre 2024 Madame [B] [P] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  398,47 euros au titre de la dette locative pour le logement situé [Adresse 11], avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024,

—  2596, 07 euros au titre des réparations locatives pour le logement situé [Adresse 11], avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024,

—  1709,17 euros pour la dette locative du logement situé [Adresse 3] avec intérêts de droit à compter de la date de la mise en demeure du 28 mai 2024,

—  500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Elle a aussi sollicité sa condamnation au paiement des dépens.

A l’audience du 12 décembre 2024, la SA PROMOLOGIS a comparu, représentée par Madame [W] [T] dûment munie d’un pouvoir, a sollicité la condamnation de Madame [B] [P] à lui payer la somme de 4703,71 euros décomposée comme suit :

—  398,47 euros au titre de la dette locative arrêtée au 14 janvier 2023 pour le logement situé [Adresse 11], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

—  1709,17 euros pour la dette locative arrêtée au 30 mai 2023 pour le logement situé [Adresse 3] avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure,

—  2596,07 euros au titre des réparations locatives pour le logement situé [Adresse 11], après déduction du dépôt de garantie et avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure,

—  500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a aussi sollicité sa condamnation au paiement des dépens et l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 décembre 2024, la SA PROMOLOGIS a adressé ses dernières conclusions à Madame [B] [P].

Assignée par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2024 délivrée en son étude, Madame [B] [P] n’était ni présente ni représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025 prorogé au 28 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

1 – Concernant l’appartement de la [Adresse 10] à [Localité 12]

La SA PROMOLOGIS produit un décompte en date du 2 décembre 2024 faisant état d’un montant de loyers et des charges restant dus 398,47 euros, arrêté au 14 janvier 2023, du coût des réparations locatives pour un montant de 2596, 07 euros, déduction faite du dépôt de garantie pour un montant de 381 euros et des frais de procédure pour un montant de 313,32 euros

Selon ce décompte, Madame [B] [P] serait en conséquence redevable de la somme totale de 2.994,54 euros.

La comparaison de l’état des lieux de sortie contradictoire en date du le 12 janvier 2023 et de l’état des lieux de mutation contradictoire du 21 octobre 2022 fait apparaître un défaut d’entretien du logement ainsi que des dégradations.

La SA PROMOLOGIS produit par ailleurs les justificatifs des réparations locatives.

Madame [B] [P], ne comparaissant pas, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de sa dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 2994,54 euros, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit à compter du 5 janvier 2024.

2 – Concernant l’appartement de la [Adresse 9] à [Adresse 16]

La SA PROMOLOGIS produit un décompte en date du 2 décembre 2024 faisant état d’un montant de loyers et des charges restant dû de 1709,17 euros, arrêté au 30 mai 2023, déduction faite du dépôt de garantie et des frais de procédure.

Madame [B] [P], ne comparaissant pas, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de sa dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 1709,17 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit à compter du 28 mai 2024.

3 – Sur les demandes accessoires

Madame [B] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires que la SA PROMOLOGIS a dû effectuer, Madame [B] [P] sera en outre condamnée à lui payer la somme de 50 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort :

CONDAMNE Madame [B] [P] à payer à la SA PROMOLOGIS concernant l’appartement de [Localité 13] la somme de 2994,54 euros au titre de loyers et charges impayés et des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, suivant décompte du 2 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit à compter du 5 janvier 2024 ;

CONDAMNE Madame [B] [P] à payer à la SA PROMOLOGIS concernant l’appartement de [Localité 15] la somme de 1709,17 euros euros au titre de loyers et charges impayés , déduction faite du dépôt de garantie, suivant décompte du 2 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit à compter du 28 mai 2024 ;

CONDAMNE Madame [B] [P] à verser à la SA PROMOLOGIS la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [B] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente